Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article L. 322-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel oblige les administrations qui ont des informations publiques à tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. […] En outre, l'article R. 322-7 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, […] lorsqu'ils sont disponibles sous forme électronique, n'est pas applicable aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, en application de l'article L. 312-1-1 du CRPA.
Lire la suite…L'article L. 312-1 du CRPA consacre de façon générale la faculté pour les administrations de publier les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […] Tout demandeur peut, s'il le souhaite, accéder aux documents communicables en demandant expressément à l'administration qu'elle procède à sa publication en ligne sous reserve des moyens techniques dont elle dispose. […] de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. […] les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ; Cette obligation de mise en ligne concerne tant le répertoire en lui-même, dont la tenue est prévue à l'article L. 322-6 du CRPA, que les documents qu'il recense. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, […] publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, […]
[…] La commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration impose aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. […] issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, […] en application de l'article L. 311-1 de ce code, et doit, […]
[…] En premier lieu, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, […] publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, […]
L'article L. 322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. […] En outre, l'article R. 322-7 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend ce répertoire accessible en ligne. […] Cette obligation s'impose aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code, à savoir l'État, […]
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