Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Article R127-8 Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article R127-10 Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, […]
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[…] dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323 -1 et L. 323 -2 du code des relations entre le public et l'administration . […] Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. […] Article R330-8 La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323 -4 à R. 323 -7 du code des relations entre le public et l'administration . Article […]
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