Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
[…] qui ont, selon son article 55, « une autorité supérieure à celle des lois », […] arrêtés), et enfin les décisions individuelles. 03 • Résoudre un conflit de normes par l'interprétation Entre deux textes de même rang, […] qui se combinent plus qu'ils ne s'opposent : Le texte spécial l'emporte sur le texte général, dans son champ propre. […] Selon l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] La même décision précise que de simples orientations générales pour l'octroi d'une mesure de faveur ne sont pas invocables. […] La demande d'abrogation L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, cité dans la même décision, […]
Lire la suite…La Cour reprend ici un considérant de principe désormais bien établi : « En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. » Ce considérant, reproduit quasi-identiquement par les cours de Lyon (CAA Lyon, 7e ch., […] 6e ch., 24 novembre 2025, n°498274, Publié au recueil Lebon – Art. […] L. 431-1 du CESEDA – CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5.En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. […]
[…] Le premier, prévu à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, institue une obligation de publication de ces documents, dont les articles R. 312-3-1 à R. 312-9 déterminent les supports, sous peine de caducité dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Le second, prévu à l'article L. 312-3 du même code, […] En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées après avoir visé notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 3. […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […]
Le droit à l'erreur est inscrit aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Leur fonctionnement est détaillé dans l'article pour maîtriser tous les rescrits et, pour la paie, dans l'article sur le rescrit social. […] La doctrine publiée : les circulaires et instructions non publiées sont réputées abrogées, et toute personne peut se prévaloir de celles publiées sur les sites officiels désignés par décret (articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, présentés par le ministère de l'Économie).
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