Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. […] Afin de disposer d'une information éclairée sur la situation décrite par la BNF, la Haute Autorité a rencontré un certain nombre de développeurs et éditeurs de logiciels ou de documents multimédias pour mieux saisir les éventuels freins au respect des obligations e[...] 🌍 Modification article R312-10 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-11-30) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent […] Ces sites comportent, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable, elles portent, d'une part, […] Son 2° reprend l'idée qui figurait à l'article L. 2242-5, selon laquelle la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle doit porter sur des mesures et des objectifs en rapport avec cette thématique. […] Non seulement celle-ci n'exempte pas les entreprises sans section syndicale de l'élaboration d'un plan d'action mais n'ayant pas été publiée en ligne, la requérante ne saurait s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5.En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. […]
[…] Le premier, prévu à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, institue une obligation de publication de ces documents, dont les articles R. 312-3-1 à R. 312-9 déterminent les supports, sous peine de caducité dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Le second, prévu à l'article L. 312-3 du même code, […] En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées après avoir visé notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 3. […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […]
Documents opposables - Santé - Protection sociale - Solidarité Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, "toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, (…)
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