Entrée en vigueur le 19 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 1
Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :
1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ;
2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale ;
4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;
5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;
6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;
7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;
8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse.
[…] L'article R.111-3 du code de la sécurité sociale précise que : […] 9. Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées». […] Or, l'allocataire ne produit aucune de ces pièces à l'appui de sa demande, et ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L.114-8 et L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration pour exiger que la MSA sollicite directement auprès des services de la préfecture les pièces justificatives réclamées, dès lors que ces dispositions, qui étaient encadrées par celles des articles L.114-9 et R.114-9-3 du même code, ne sont pas applicables à sa situation.
[…] à l'article L. 114 -8 ». […] Aux termes de l'article L. 114-9 de ce code : « Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114 -8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 114-9 -4 de ce code : " Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : () 3 ° Emploi, […] 9 […]