Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 1
En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9.
[…] Par jugement du 13 décembre 2013, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Bordeaux déboute M. Y X de sa demande d'attribution de l'allocation tierce personne prévue à l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidité et maintient la décision ministérielle du 21 mars 2011.
[…] D E GRANDE […] Elle demande au Tribunal, sur le fondement de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidité de :
[…] Madame C D, Commissaire du Gouvernement […] déclaré irrecevable la demande de M. X tendant au bénéfice de l'article L 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ,