Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
L'indemnité prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition :
1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août 1851, 15 juillet 1893, 14 juillet 1905, 7 septembre 1919, 30 juin 1938 ou de l'article L. 115 ;
2° Qu'il ne se livre à aucun travail lucratif ;
3° Qu'il se soigne sous la surveillance des organismes antituberculeux et se conforme à leurs prescriptions, notamment à celles qui tendent, en application de l'article L. 42-1 au placement des enfants de moins de seize ans.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.
En effet, il semblerait que l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui détermine les indices de pension relatifs aux différents grades introduise une disparité importante entre ces derniers. […]
Lire la suite…Ces deux avantages sont propres au secteur public et relevent de la legislation et de la reglementation mises en oeuvre par les ministres charges du budget et de la fonction publique. 4o Pathologie : le decret du 10 janvier 1992 modifiant les regles et baremes des invalidites prevus par l'article 9 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre pour troubles psychiques de guerre a ete publie au Journal officiel du 12 janvier 1992. 5o Retraite mutualiste : le secretaire d'Etat, favorable au relevement du plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants, est intervenu
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. () » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]
[…] représenté par M. C D, Commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir général […] L'article 9 du code des pensions militaires d'invalidité dispose que les infirmités sont évaluées selon le guide-barème dont l'application est impérative -
[…] Madame B C épouse X, demeurant 9, rue du Monastir – 2050 HAMMAM-LIF – TUNISIE […] Mais en application des dispositions de l'article L197 et 2O9 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et Victimes de Guerre. […] M me D A ne peut en conséquence voir sa demande accueillie.
En outre, les anciens combattants attendent aujourd'hui du Gouvernement la définition claire d'un véritable statut pour l'ensemble des victimes du service du travail obligatoire en Allemagne (STO), y compris les bénéficiaires des articles 8 et 9 du code des pensions militaires d'invalidité. […]
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