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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, 5 juil. 2022, n° 2022011635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2022011635 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
2022011635
N° PC: 2022/346
ZB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT DU 5 JUILLET 2022
JUGEMENT DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE CP
INTERNATIONAL, […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Monsieur MEAUXSOONE Gérard Vice-Président du Tribunal, Monsieur Q R.
Monsieur Paul BINAULD. Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, accompagnée d’un collaborateur. Ministère Public : Monsieur CO CN Premier Vice Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/07/2022. Monsieur Paul BINAULD Juge (Monsieur MEAUXSOONE Gérard Vice-Président du Tribunal étant empêché) a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier associé.
Par jugement du 23 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CP INTERNATIONAL. et a désigné :
Monsieur CL CM, en qualité de Juge-Commissaire.
●
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. prise en la personne de Maître
●
S T, en qualité de Co Administrateur Judiciaire.
La SELARL FHB, prise en la personne de Maître DF J, en qualité de Co
●
Administrateur Judiciaire,
La SELARL F P. prise en la personne de Maitre Yvon F, en qualité
●
de Co Mandataire Judiciaire,
La SCP BTSG², prise en la personne de Maître CJ DR. en qualité de Co Mandataire
●
Judiciaire.
Par jugement du 15 juin 2022. le Tribunal a maintenu la fin de la période d’observation au 23 novembre
2022 et a invité les parties à se présenter à l’audience du 29 juin 2022 afin de permettre l’examen des offres de reprise formulées.
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
CP INTERNATIONAL Dénomination sociale
310 635 347 N° de RCS
20/07/1977 Date d’immatriculation
Commerce de détail de jeux et DM en magasin spécialisé (4565Z) Code APE – NAF
Forme SAS
Capital social 20 525 715 €
Président M. U V
Commerce de détail de jeux et DM en magasins spécialisés Activité
PAB Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:18 Page 1/41
La société CP INTERNATIONAL est une entreprise française spécialisée dans la vente de DM en magasin spécialisé de grand format, sous l’enseigne PicWicToys.
La société CP INTERNATIONAL a été fondée en 1977 par Monsieur W V, dans le but d’implanter dans le Nord de la France la première grande surface spécialisée dans la vente de DM en France.
Par jugement du 8 octobre 2018. le Tribunal de commerce d’Evry a arrêté un plan de cession des activités et actifs de de la société TOYS’R'US au bénéfice de la société DQ DM qui a ensuite procédé
à un apport partiel d’actifs au bénéfice de CP INTERNATIONAL.
La société CP INTERNATIONAL exploite la chaîne de magasins PicWie Toys, spécialisée dans la vente de DM en grande surface. Elle dispose d’un réseau de 45 magasins et de 2 entrepôts situés à
Houplines.
La société CP INTERNATIONAL dispose des canaux de distribution suivants :
Vente directe en magasin.
Vente en ligne.
Au 26 juin 2022. le groupe emploie 736 salariés en France dont 723 en CDI. 5 en CDD et 8 en contrat
d’apprentissage.
Les performances financières de la société CP INTERNATIONAL peuvent se résumer comme suit sur les 4 derniers exercices clos:
2020
2021 2019 Eo MC 2018
210 995 947 250 219 385 256 183 951 Chiffre d’affaires net 80 707 009
[…]
42 022 461 48 363 492 34 079 183 Charges de personnel 14 196 092
-20 844 053 Résultat d’exploitation
-66 858 290
-8 340 513
-27 838 824
-1 706 428
-2 519 808 23 077
-1 136 012 Résultat financier
-18 […]
-3 437 205 Résultat exceptionnel 6 086 657
-32 412 041
-88 076 599
-19 331 290
-2 230 778 Résultat net
Les causes des difficultés rencontrées par la société sont les suivantes :
A compter de novembre 2018, l’activité de l’entreprise a été fortement perturbée par (i) différents mouvements sociaux, notamment ceux des « gilets jaunes » et des grèves relatives à la réforme des retraites dont il a résulté des fermetures temporaires au cours des saisons de Noël 2018 et 2019, et (ii) des difficultés liées à l’intégration des magasins exploités sous l’enseigne Toys’R'Us.
Puis, les mesures gouvernementales mises en place pour faire face à la crise du Covid-19 ont contraint
l’entreprise à fermer l’ensemble de ses magasins pendant plus de 2 mois, entrainant une baisse brutale de son chiffre d’affaires sur 2020.
La société a plus récemment été confrontée à une envolée des prix du fret maritime multipliant le coût
d’importation des DM et causant des ruptures de stocks dans le catalogue de la société au moment de
[…]:29:18 Page 41, Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
la saison de Noël qui est la période la plus importante de l’année et représente plus de 50% du chiffre
d’affaires.
Dans ce contexte, et malgré l’engagement d’un plan de transformation de l’activité fournissant des premiers résultats. la société anticipait une impasse de trésorerie à horizon juillet/août 2022.
Au regard du montant de la dette et du besoin de financement nécessaire pour financer le nouveau plan d’affaires de la société, porté par une nouvelle direction. une recherche d’investisseurs a été initiée.
Cette recherche d’investisseurs n’a pas permis d’identifier de candidat capable de formaliser une offre portant sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
Dans l’intervalle, la performance du groupe n’a pas été à la hauteur des attentes au cours du 1° trimestre
2022 en raison d’une baisse de consommation générale impactant l’ensemble des acteurs du marché. Ainsi, malgré un gain de parts de marché. la société avait réalisé à fin mars 2022 un chiffre d’affaires de 32 M€ (vs. 39 M€ budgétés initialement) et un EBITDA de -6.7 Me à fin février 2022 (vs. -5,7 ME budgétés initialement).
Ainsi, et malgré un pilotage de la trésorerie avec une baisse des achats. le management anticipait toujours, début mai. une impasse de trésorerie en août 2022.
Au vu de sa situation de trésorerie, de son état de cessation des paiements, et de la nécessité de sécuriser les achats de la période de Noël à lancer avant l’été, la société CP INTERNATIONAL a sollicité
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre une cession de l’activité dans les délais et ne pas compromettre sa saison de Noël 2022.
Dès l’ouverture de la procédure. les Administrateurs Judiciaires ont engagé en urgence un processus de recherche de repreneurs.
Les Administrateurs Judiciaires ont donc lancé, après information régulière du CSE. dès le 3 juin 2022 un appel d’offres de cession.
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 juin 2022.
L’appel d’offres de cession a suscité 35 manifestations d’intérêts et 18 offres de reprise. déposées au greffe du tribunal et adressées aux parties.
Au 10 juin 2022. les offres formulées, en leur version initiale, sont résumées ci-dessous:
Nombre de Prix de Périmètre concerné salariés Infos candidat Offrant cession repris
160 000 € 8 fonds de commerce Effectifs (hors stocks)
+ 10% du prix rattachés SAS L
+ Intégralité des stocks KING JOUET aux 8 sites de revient des 2 entrepôts et des 8 comptable repris sites concernés des stocks Offre
commune 300 000 € KING JOUET/ (hors stocks 12 fonds de commerce CV CW entrepôts)
+ 10% du prix
+ Intégralité des stocks A fournir SAS CV CW CV CW de revient des 2 entrepôts et des 12 comptable sites concernés des stocks entrepôts
3
مرح 11 3 Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:18 Page 3/41
CU
[…]
commune
[…]
1
CENTRAKOR
CENTRAKOR
HPB
CULTURA
INTERSPORT
SMYTHS
TOYS
CYRUS
ID GROUP
H
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
1 710 000 € 156 12 fonds de commerce SA EPSE
Groupe Foir’Fouille 11 fonds de commerce
2[…] € 162 stocks exclus
Société CX CY
360 000 € 217 18 fonds de commerce Société CARGO
Tous les
salariés des magasins et HPB/La Grande Récré
Reprise de l’ensemble des entrepôts sites + actifs corporels et (861 1 € incorporels de la société indiqués) Société DD DE
+40 BRANDS salariés du siège
2 67[…] € Groupe Cultura
(dont 1 620 106 8 magasins K€ pour l’actif immobilier) Société SOCULTUR
Groupe Intersport
117 70 000 € 7 magasins:
Société INTERSPORT France
483 (+ 65 34 fonds de commerce Groupe Smyths Toys relatifs au
+ le siège + les 2 entrepôts siège 100 000 €
+ intégralité des stocks répartition Société […] FR (via des magasins et entrepôts non substitution) précisée) repris
Ensemble des salariés 10 000€ / liste des magasins repris de chaque CZ French EB absente de l’offre magasin magasin repris
Tous les actifs incorporels Groupe ID KIDS 150 000 € (marques, enseigne, bases
+ 10% du prix de données, etc.) 15 d’achat HT l’intégralité des stocks des stocks SAS OKAIDI (via substitution) le droit au bail de
l’entrepôt d’Houplines
Ensemble des salariés Groupe Lid! de chaque 400 000 € 8 baux commerciaux magasin
(110 SNC H environ)
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2 600 001 €
(100 K€ pour Groupe CR CS 19 fonds de commerce les actifs corpo/incorpo
+ ensemble des stocks 275 CR CS Zouari Family Office présents dans les 19 FDC + Offre immeuble […]
CR CS
/ BM
France
Groupe BM 18 fonds de commerce + stocks présents dans ces 259 […] magasins SAS […]
Groupe ALDI
11 baux commerciaux 550 000 € 88 Aldi
SARL ALDI MARCH 9
Trois autres offres à caractère liquidatif. ne reprenant aucun salarié, émanant de Prosol, de Gemo et
d’Action ont été remises.
A l’issue du délai d’amélioration. l’ensemble des candidats à l’exception de Socultur ont remis des offres améliorées. Prosol a remis une offre de reprise avec proposition de reprise de salariés.
Il est précisé que Ouest Harmonie. […]. L. CV CW. Epse. H et Intersport ont présenté des offres complémentaires dans le cadre d’une offre dite « groupée » mais divisible et non solidaire.
Elles se résument comme suit en leur version finale :
Reprise du stock souhaitée ?
Postes Nb de Postes Prix (en €) non sites Candidats repris reprisrepris Condition Magasin Entrepôts à l’offre ? repris
Non Oui Oui 1 […]
Non Oui Oui 9 […]
OUEST HARMONIE (CR 1 200 000 Oui Non Non 675 6 58 CS)
Non Non Oui 1 600 000 687 49 4 […]
Non Oui Non 1 050 000 L (KING JOUET) 692 3 44
Non Oui Qui 5 700 000 5 664 72 CV CW
Non Non […] 000 Oui 7 EPSE (CU) 651 85
[…]
Non Qui Non 3 900 000 692 INTERSPORT 33
Non 3 1 050 000 35 701 H
[…]
498 T 18 CARGO (CENTRAKOR) 6 490 000 Qui Non Non 238
5
LIPL3 Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:18 Page 5/41
Non Non Oui 400 000 8 611 CX CY ([…]) 125
6 890 000 CX CY + CENTRAKOR 26 363 373
CULTURA (pas améliorée le Non 2 67[…] Non 630 8 106 24/6)
Non Non 3 700 000 7 ALDI 86 650
Oui 150 000 Oui 3 CZ EB (CYRUS) 43 693
Oui (pas Oul 30 000 Non 0 15 721 ID GROUP d’accord)
Non Non 8 250 000 15 192 544 PROSOL
COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSION
Attendu que cette affaire a été entendue lors de l’audience du 29 juin 2022 lors de laquelle étaient présents :
Monsieur U V, représentant légal de la société CP INERNATIONAL. assisté de Maîtres BK DRUON et Paul DUARTE, avocats de la société CP
INTERNATIONAL. accompagnés de Madame AA AB élève-avocate.
Monsieur AC AD, directeur administratif et financier de la société CP
INTERNATIONAL. Monsieur AE AF, directeur ressources humaines de la société CP
INTERNATIONAL, Madame AG MATHEZ. directrice opérationnelle de la société CP
INTERNATIONAL.
Monsieur AI M, cabinet X, Expert accompagnant le Comité Social et
Economique. Madame AJ O. Représentante des salariés de la société CP
INERNATIONAL et secrétaire du CSE,
Madame AK AL, membre du CSE et représentante du CSF.. Monsieur AM AN, membre du CSE et représentant du CSE.
Madame AO AP, membre du CSE et représentante du CSE. Monsieur AQ AR, représentant le CGEA, contrôleur, assisté de Maitre Charles
CROZE, avocat.
La société DD DE & BRANDS (HPB), offreur, représentée par son Président Monsieur AS AT, assisté de Maître BI PARDO, de Maître Baptiste de FRESSE
DE MONVAL et de Maître DZ-Valentine GERONIMI, accompagné de Madame Y
[…],
Monsieur E N, Président de FIB.
-
Monsieur A E GRUNBERG, Président LUDENDO La Grande Récré. accompagné
-
du Directeur administratif et financier Monsieur AU AV.
La société […] EU HQ UC, offreur, représentée par Monsieur AW AX, Madame AY AZ, Monsieur BA BB, Madame BC WOLF. assistés de Maître BE BF et de Maître Céline GICQUEL de LATHAN. et de Maître BI
MARION de PwC CONSEIL.
La société OUEST HARMONIE. offreur, représentée par Monsieur A-DZ EA assisté de Maître BG BH. La société BM FRANCE, offreur, représentée par Monsieur AQ GIRON, assisté de
Maître BI BJ et Maître Sarah BEN KERRICH.
La société L (Groupe KING JOUET), offreur, représentée par son PDG Monsieur BK K, assisté de Maître WINGERT. La société CV CW, offreur, représentée par Monsieur AM I assisté de Maître
A-AM DS.
6
PB r H Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:18 Page 6/41
La société EPSE JOUE CLUB, offreur, représentée par Monsieur Jacques BAUDOZ, assisté de
Maître BI BOURU.
La société INTERSPORT, offreur, représentée par Monsieur BL BM.
La société H. offreur, représentée par Monsieur AI BN et Monsieur B
ASSAI. assistés de Maître BI CREN.
La société CARGO, offreur, représentée par son PDG Monsieur BO BP et son DG Monsieur BQ BR assistés de Maître A-DT DU et Maître U
MOLINIER.
La société CENTRAKOR représentée par son PDG Monsieur BI BS,
La société La Foir’Fouille repérsentée par son Président Monsieur C et son DG
-
Monsieur BT BU. La société CX CY, offreur, représentée par Maître BQ DABIENS et Maitre Etienne
La SELARL BMa administraTEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître S T, co-administrateur Judiciaire, accompagné de son collaborateur Monsieur BE BV et de deux stagiaires Madame BW BX et Monsieur D
SCHREIMER. La SELARL FHB prise en la personne de Maître DF J, co-administrateur
Judiciaire, accompagnée de Maître BG BY. Administrateur Judiciaire associé. de Monsieur CJ DV, collaborateur, de Madame DW BILLANT. DY, et d’une stagiaire Madame BZ CA. La SCP BTSG., prise en la personne de Maître CJ DR, en qualité de co-mandataire
Judiciaire. accompagné de son collaborateur Monsieur AL CC.
La SELARL F P représentée par Maître Yvon F, co-mandataire
Judiciaire. accompagné de son collaborateur Monsieur CD CE.
Les co-contractants :
La SCI NORD représentée par Maître Catherine VERGHE, avocate. La SARL CZ HOLDING représentée par Maître A GINESTET et Maître S ASSAYA.
La SNC BRON UNIVERSITE représentée par Maître Aurélie BOULBIN.
-
Maître Gina MARVANI,
La société HASBRO EUROPEAN TRADING B.V., représentée par Maître Morgane VALLA.
.
La société DHL INTERNATIONAL, représentée par Maitre Caroline LERIDON,
-
La société CEETRUS FRANCE. représentée par Maître DB DC.
La SCI GOSWELL. représentée par Maître Géraldine SORATO,
-
La société DEVOTEAM, représentée par Maître Benoît HOUTART.
-
La SCI CYMA et la SCI GVM, représentées par Maître Béatrice ZAVBERMAN.
Maître Caroline LEGROS,
La société DO DP, représentée par Maître son directeur général Monsieur E
ESNAULT.
La SAS CHAUSSEA, représentée par Monsieur CF CG.
La société TERAPARC et la SCI LOCAPIERRE, représentées par Maitre Samy KNOUN,
FINAMUR, SOGEFIMUR, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE. représentés par Maître AE
SIGRIST. La société FREY représentée par Monsieur CH CI et Monsieur CJ CK.
Maître A-Baptiste DURIEZ.
+
En présence de Monsieur CL CM, juge-commissaire, et de Monsieur CN CO,
Premier Vice Procureur de la République.
Attendu que les offres initiales et leurs compléments ont été déposés au Greffe de ce Tribunal et communiqués au Ministère Public, au Juge Commissaire et aux parties.
Attendu que le Comité Social et Economique de la société CP INTERNATIONAL. a été informé lors de plusieurs réunions et consulté sur les projets de reprise présentés au Tribunal.
Dans un premier temps, les Administrateurs Judiciaires, ont rappelé la situation de société CP
INTERNATIONAL, l’historique de la procédure collective. le déroulement de la période d’observation. le périmètre de la cession et les offres de reprise formulées.
Ils ont notamment rappelé que la poursuite de la période d’observation passait nécessairement par un accord avec la société CZ EB (actionnaire et proposant) bénéficiant de deux gages sur stocks sans dépossession en garantie (i) d’une convention de prêt renouvelable et (ii) d’un prêt obligataire, pour le financement de la période d’observation.
Un accord a pu être trouvé avec ledit créancier,
Monsieur le Juge-Commissaire a été saisi par voie de requête conjointe des Mandataires de Justice. CP INTERNATIONAL. et CZ HOLDING et a fait droit à l’accord par ordonnance en date du 31 mai 2022.
Puis ils précisent que :
Les offres INTERSPORT, ALDI et PROSOL ne répondaient pas aux critères d’un plan de cession tels que prévus à l’article L.642-1 du Code de Commerce, Les offres de reprise des candidats CARGO et CX CY prévoient un transfert des salariés repris conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Ces acteurs n’exerçant pas d’activité jouet. la position sur l’application des dispositions de l’article L.1224-1 est plus partagée.
Les mandataires Maître F et Maître DR ajoutent que le délai de déclaration des créances n’est pas expiré pour l’instant, que 587 créanciers ont déclarés leur créance pour environ 73.000.000 €, qu’il
y a 800 salariés et qu’il existe des actifs avec des valorisations importantes.
Les Administrateurs Judiciaires ont présenté les offres de […] EU HQ UC. DD DE & BRANDS, CARGO, CX CY. OUEST HARMONIE, […]. L,
CV CW, EPSE candidats à la reprise, étant précisé que (i) les offres OUEST HARMONIE, […], L. CV CW, EPSE, G et H sont « groupées » mais non conjointes et non solidaires et les offres CX CY et CARGO sont conjointes et indivisibles.
[…], […], L, CV CW,
EPSE, INTERSPORT et H,
A titre liminaire, il est repris ci-après un tableau des principaux agrégats financiers de l’offre groupée :
CW CU Intersport LIDI. TOTAL KING BM QUEST
(conso) (réseau) (rése.uu) JOUET France HARMONIE
4
1 4.676 2490 NO 112 CA (en 63 (O) 420
M€)
Boom 15( | | 67.746 2300
-50 1.850 […] Effectifs 846
1.1 OUEST HARMONIE
CR CS a pour origine une société familiale créée en 1977 ayant pour activité la vente d’articles de CS et la droguerie.
En 1995, la société développe le concept CR CS.
8
LAB ہیں Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 8741
A ce jour, CR CS opère un réseau de 93 magasins dont 62 en France et 31 en Suisse. implantés tant en centre-ville que dans les centres commerciaux. CR CS emploie près de 500 personnes.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet d’exploiter les magasins visés par la reprise sous l’enseigne CR CS.
La reprise de 6 magasins,
Un prix de cession de 1 200 000 € (actifs corporels: 10 000 €/magasin et actifs incorporels : 190 000 €/magasin). La reprise de 58 contrats de travail.
Effectuer 10 propositions de reclassement, Une proposition faite pour le rachat des stocks gagés à CZ EB à hauteur de 25% de la VNC.
Une application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail en raison de la poursuite de l’activité jouet, à laquelle sera adjoint d’autres activités, Une reprise en intégralité des droits acquis des salariés repris.
-
Un financement du prix de cession et du post reprise sur fonds propres. La renonciation par le candidat à la reprise de sa conditions suspensive relative à la déspécialisation des baux,
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société OUEST HARMONIE a présenté son groupe et son projet de reprise et a :
Précisé avoir remis une garantie bancaire à première demande afin de garantir le prix de cession proposé,
Confirmé que les conditions suspensives ont été levées. Confirmé l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail en raison de la poursuite de l’activité jouet et faire son affaire le cas échéant de toute éventuelle contestation.
Précisé faire son affaire personnelle de la jurisprudence sur les salariés protégés, Précisé avoir obtenu un accord de principe des bailleurs concernant la déspécialisation des baux,
La société CZ EB a indiqué ne pas avoir d’accord avec OUEST HARMONIE pour la reprise des stocks gagés.
1.2 […]
[…] est la filiale française du groupe britannique BM, leader européen de la distribution discount de produits de la maison, de jardinage, de décoration, d’épicerie, de textile et d’autres types de marchandises < CS » ainsi que de DM où l’enseigne est l’un des acteurs majeurs au Royaume-Uni.
Le groupe BM s’est implanté en France en octobre 2018 en reprenant le réseau des 95 magasins français BABOU.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet d’exploiter les magasins visés par la reprise sous l’enseigne BM.
La reprise de 4 magasins. Une offre divisible par magasins,
Un prix de cession de 1 600 000 € (actifs corporels: […] €/magasin et actifs incorporels : 180 000 €/magasin). La reprise de 49 contrats de travail.
Effectuer 16 propositions de reclassement.
La reprise du crédit-bail relatif au site de Saint-Omer. Une proposition faite pour le rachat des stocks gagés à CZ EB à hauteur de 25% de la VNC.
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole عاة TAB LG 18-07-2022 13:29:19 Page 9/41
Une application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail en raison de la
-
poursuite de l’activité jouet, à laquelle sera adjoint d’autres activités. La renonciation par le candidat à la reprise de sa conditions suspensive relative à la déspécialisation des baux,
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société […] a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Précisé avoir remis une garantie bancaire à première demande afin de garantir le prix de cession proposé,
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre. Confirmé l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail en raison de la poursuite de l’activité jouet et faire son affaire le cas échéant de toute éventuelle contestation.
Précisé avoir connaissance de l’obligation de réintégrer les salariés protégés dont le licenciement ne serait pas autorisé par l’inspection du travail, Précisé avoir obtenu un accord de principe des bailleurs concernant la déspécialisation des baux.
Précisé que faute d’accord avec CZ EB sur la reprise du stocks gagés, les stocks des magasins repris devront être rapatriés dès l’entrée en jouissance.
La société CZ EB a indiqué ne pas avoir d’accord avec […] pour la reprise des stocks gagés.
La société DO. co-contractant, a interrogé la société […] sur la reprise et la poursuite des achats des DM plein air.
La société […] a confirmé la poursuite des ventes de DM plein air.
1.3 L
Le Groupe KING JOUET est un groupe familial créé en 1875. KING JOUET est le premier acteur multicanal de vente de jeux et DM en France, le Groupe KING JOUET réalise son activité au travers
d’un réseau de 375 magasins sous enseignes KING JOUET et CR TOYS.
Le groupe emploie 1 830 salariés.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet de renforcer le partenariat déjà existant avec CV CW dans le cadre de la reprise de magasins.
La reprise de 3 fonds de commerce.
+
Une offre indivisible.
Un prix de cession de 1 050 000 €.
La reprise de 44 contrats de travail,
Une proposition faite pour le rachat des stocks gagés à CZ EB à hauteur de 25% de la VNC,
Une application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail en raison de la
-
poursuite de l’activité jouet. Une reprise de la marque PicWicToys avec la conclusion d’une convention d’utilisation de la marque au profit des autres candidats de l’offre groupée. La renonciation par le candidat à la reprise de sa conditions suspensive relative à la déspécialisation des baux.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise,
La société L a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
10
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole س کا انکار […]LG 18-07-2022 13:29:19 Page 10
Précisé avoir remis une garantie bancaire à première demande afin de garantir le prix de cession proposé. Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre. Confirmé l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail en raison de la poursuite de l’activité jouet et faire son affaire le cas échéant de toute éventuelle contestation. Précisé avoir connaissance de l’obligation de réintégrer les salariés protégés dont le licenciement ne serait pas autorisé par l’inspection du travail. Sollicité du Tribunal l’adjonction de l’activité puériculture au bail commercial du magasin du Mans, conformément aux dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce.
L’avocat du bailleur du magasin du Mans a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une adjonction d’activité mais d’une déspécialisation avant de s’en remettre à la décision du Tribunal.
La société CZ EB a indiqué ne pas avoir d’accord avec L pour la reprise des stocks gagés.
1.4 CV CW
ORCHESTRA a été fondée en 1995 par Monsieur I. Le groupe NewOrch détient un réseau d’environ 377 points de vente (246 en France. 75 en Grèce. 12 au Belux. 18 au Maroc, 18 en Suisse, 8 en Espagne).
Le Groupe NewOrch détient 29 magasins Megastore (surface de vente entre […]m² et 4800m²) dont la
majorité en France.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet de renforcer le partenariat déjà existant avec L dans le cadre de reprise de magasins.
La reprise de 5 magasins.
Une offre divisible par fonds de commerce. Un prix de cession de 5 700 000 € (actifs corporels : 10 000 €/magasin et actifs incorporels : 290 000 €/magasin et 4 200 000 € pour l’actif immobilier de Valenciennes).
La reprise de 72 contrats de travail.
La reprise de l’intégralité des droits acquis des salariés repris.
-
Le financement du prix de cession et des besoins post reprise sur fonds propres. Une proposition faite pour le rachat des stocks gagés à CZ EB à hauteur de 25% de la VNC, Une application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, Un accord conclu avec les bailleurs pour une exploitation sous enseigne ORCHESTRA.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société CV CW a présenté son groupe. son projet de reprise et a :
Précisé avoir effectué un virement d’un montant de 5 700 000 € sur le compte CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de la SELARL FHB, atin de garantir le prix de cession proposé,
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre. Confirmé l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et faire son affaire le cas échéant de toute éventuelle contestation.
Précisé faire son affaire personnelle de la jurisprudence sur les salariés protégés.
Maître SIGRIST. avocat des crédits bailleurs du magasin de Barentin a sollicité une précision sur les modalités de reprise du magasin,
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole میر FERR LG 18-07-2022 13:29:19 Page 11/41
En réponse, les administrateurs judiciaires et le proposant ont indiqué que le contrat de crédit-bail de Barentin serait, en cas de reprise. transféré conformément aux dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce.
La société CZ EB a indiqué ne pas avoir d’accord avec CV CW pour la reprise des stocks gagés,
1.5 CT (CU)
CT CU est une coopérative exerçant à travers un réseau d’indépendants du jouet.
La coopérative se déploie à travers un réseau de 300 magasins employant 2 300 salariés.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet de rétrocession des fonds de commerce repris à des adhérents de la société CT. constituée sous forme de coopérative. Un manque d’information sur la capacité de financement des adhérents.
La reprise de 7 fonds de commerce. Une offre divisible,
-
Un prix de cession de […] 000 €.
-
La reprise de 85 contrats de travail. Une reprise des stocks présents au sein des fonds repris à l’exclusion du stocks gagés.
-
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société CT a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Remis deux chèques de banque d’un montant total de […] 000 € afin de garantir le prix de cession proposé,
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre.
-
Confirmé reprendre la totalité des droits acquis des salariés repris. Précisé que malgré la substitution au profit des adhérents de la coopérative. le groupement
serait garant.
Justifié de la solidité financière du groupement et des adhérents.
1.6 INTERSPORT
Le Groupement INTERSPORT regroupe plus de 700 magasins en France et en Belgique. Le capital social de la société INTERSPORT France est détenu intégralement par ses 600 PME adhérentes.
INTERSPORT France est actionnaire de la société INTERSPORT INTERNATIONAL
CORPORATION qui apporte divers services aux 45 pays exploitant 5 430 magasins sous l’enseigne INTERSPORT.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet d’expansion du groupe INTERSPORT.
La reprise de 3 fonds de commerce.
-
Une offre indivisible sauf pour le fonds de commerce de […], Un prix de cession de 900 000 € (actifs corporels : 10 000 €/magasin et actifs incorporels :
290 000 €/magasin),
Effectuer 33 propositions de reclassement, La reprise de l’intégralité des droits acquis des salariés repris.
Financement du prix de cession et des besoins post reprise sur fonds propres. Une non reprise des stocks gagés,
-
Un accord conclu avec le bailleur de […] pour une déspécialisation.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole روح TOB LG 18-07-2022 13:29:19 Page 12/41
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société INTERSPORT a présenté son groupe, son projet de reprise et a:
Remis un chèque de banque de 900 000 € afin de garantir le prix de cession proposé.
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre. Confirmé avoir obtenu un accord du bailleur de […].
3.7 H
H est un acteur incontournable de la distribution alimentaire et non alimentaire en France. 1 enseigne de distribution en Europe et 3eme enseigne de distribution au niveau mondial.
L’enseigne H est présente à travers 30 pays dans le monde avec 1[…] magasins.
H emploie plus de 45 000 salariés.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet d’expansion du groupe H venant compléter le maillage du réseau en France.
La reprise de 3 baux commerciaux,
-
Un prix de cession de 1 050 000 €.
Une proposition de contrat de travail à l’ensemble des salariés attachés aux magasins dont les baux sont repris. Une proposition qui ne répond pas aux dispositions de l’article L.642-1 du Code de
-
Commerce relative au plan de cession.
Financement du prix de cession et des besoins post reprise sur fonds propres.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société H a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Précisé avoir effectué un virement d’un montant de 1 050 000 € sur le compte de la
SELARL FHB, prise en la personne de Maître J afin de garantir le prix de cession proposé,
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre.
Monsieur I (CV CW) et Monsieur K (L) ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition groupée formulée par 7 acteurs bénéficiant d’une solidité et capacité financière de nature à rassurer le Tribunal,
Il a ensuite été précisé que les surfaces des magasins CP INTERNATIONAL, ne sont pas adaptées à l’exercice d’une activité unique de jouet et que la pérennité desdits magasins passera nécessairement par l’adjonction d’une ou plusieurs activités, l’idée d’une offre de puériculture en plus ainsi que de vêtement pour enfants. qu’ils connaissent le marché français et que c’est la meilleure des offres,
Le président d’audience précise que ces offres sont conjointes et non solidaires.
Monsieur M, expert du Comité Social et Economique a sollicité des explications sur l’approvisionnement en jouet des proposants extérieurs à l’activité du jouet durant la phase de transition/transformation de 6 mois des magasins en l’absence d’un accord avec le créancier gagiste pour la reprise des stocks.
CV CW. CT et L ont indiqué ne pas avoir de difficultés sur l’approvisionnement des fonds de commerce repris en jouet,
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole سعید BAS LG 18-07-2022 13:29:19 Page 13/41
[…] et CR CS ont indiqué que l’approvisionnement serait possible grâce à leur réseau déjà existant au sein de leur groupe.
Les caractéristiques globales des 7 propositions de reprise complémentaires présentées précédemment peuvent se résumer comme suit :
O Prix global proposé : 13 500 000 €
O Salariés repris: 390
o Propositions de reclassement : 163
2) CARGO et CX CY,
Il est rappelé que les offres CARGO et CX CY sont conjointes et indivisibles.
2.1 CARGO
La société CARGO a été créée en 1990. La société CARGO détient notamment la totalité du capital social des sociétés CENTRAKOR STORES et FABRIQUES DE STYLE.
Le réseau CENTRAKOR est composé de 350 magasins indépendants et 100 magasins intégrés.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet d’expansion, La reprise de 18 fonds de commerce avec un passage de 16 points de vente sous enseigne
-
CENTRAKOR et 2 points de vente sous enseigne FABRIQUES DE STYLE.
Une offre conjointe et indivisible avec CX CY.
-
Un prix de cession de 900 000 € pour les actifs incorporels et corporels,
-
Un prix de 5,5 M€ pour la reprise des magasins de Lomme et Valenciennes.
La reprise de 238 contrats de travail comprenant des transferts sur des magasins du Groupe
-
et sur le siège. Une reprise des stocks des fonds de commerce repris sous réserve de l’accord du créancier gagiste. Une application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail en raison de la poursuite de l’activité jouet, à laquelle sera adjoint d’autres activités.
La reprise de la totalité des droits acquis,
74 propositions de reclassement. Un abondement au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 600 000 €.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société CARGO a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Précisé avoir remis une garantie bancaire à première demande afin de garantir le prix de cession proposé.
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre. Confirmé l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et faire son affaire le cas échéant de toute éventuelle contestation.
Précisé avoir connaissance de l’obligation de réintégrer les salariés protégés dont le licenciement ne serait pas autorisé par l’inspection du travail.
La société CZ EB a indiqué ne pas avoir d’accord avec CARGO pour la reprise des stocks gagés,
Maître SIGRIST, avocat du crédit-bailleur du magasin de Lomme a sollicité une précision sur les modalités de reprise du magasin.
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JAS Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 14/41
En réponse, les administrateurs judiciaires et le proposant ont indiqué que le contrat de crédit-bail de Lomme serait, en cas de reprise. transféré conformément aux dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce,
2..2 CX CY
La < Foir’Fouille » est une enseigne de distribution d’articles de CS. Le réseau comporte 250 magasins opérés majoritairement sous forme de franchise et situés en France, Belgique et Luxembourg avec un effectif de 3 500 personnes.
La société FFSA est la société pivot du groupe. elle détient les sociétés exploitant les magasins. FFSA est détenue par la société CX CY.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet d’expansion du groupe et de l’enseigne « La Foir’Fouille ».
La reprise de 8 fonds de commerce.
Une offre conjointe et indivisible avec CARGO.
Une divisibilité de l’offre sur le fonds de commerce de Nice avec la reprise des 13 salariés et un prix de cession de 50 000 €.
Un prix de cession de 400 000 € pour les actifs incorporels et corporels.
Une reprise des stocks non gagés des fonds de commerce repris.
Une reprise des stocks gagés des fonds de commerce repris sous réserve d’un accord avec le créancier gagiste,
La reprise de 125 contrats de travail attachés aux fonds de commerce repris et 12 contrats de travail au siège avec transfert sur les bureaux de Lille.
Une application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail et l’engagement
-
du proposant de faire son affaire de toutes contestations le cas échéant.
La reprise de la totalité des droits acquis.
Un abondement au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 240 000 €.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société CX CY a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Précisé avoir remis une garantie bancaire à première demande afin de garantir le prix de cession proposé,
Confirmé avoir levé les conditions suspensives grevant son offre.
Confirmé l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et assumer. le cas échéant, les conséquences juridiques et financières de la non application.
Précisé avoir connaissance de l’obligation de réintégrer les salariés protégés dont le
-
licenciement ne serait pas autorisé par l’inspection du travail. Précisé que la pérennité des fonds de commerce repris ne pourrait passer que par l’adjonction d’activités complémentaires à celle du jouet, Précisé que le prix de cession et les besoins post reprise seront financés sur fonds propres, Confirmé avoir obtenu des accords des bailleurs et levée la condition suspensive liée à la déspécialisation des baux.
La société CZ EB a indiqué ne pas avoir d’accord avec CX CY pour la reprise des stocks gagés,
Monsieur M, Expert du Comité Social et Economique a sollicité des éléments supplémentaires justifiant de la capacité financière de CX CY.
CX CY a indiqué disposer d’une trésorerie disponible de 20 à 30 M€ et avoir obtenu une ligne de financement d’un montant de 10 M€, justifiée avant l’audience.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-0 7-2022 13:29:19 Page 15/41
Les caractéristiques globales des 2 propositions de reprise conjointes et indivisibles peuvent se résumer
comme suit :
Prix global proposé : 6 890 000 €
Investissements prévus : 49 800 000 €
Magasins repris: 26
Salariés repris : 363 Abondement PSE : 840 000 €
Propositions de reclassement : 74
Les deux sociétés assurent les conséquences financières et juridiques relatives à l’article 1.624 et ss et précisent que les offres sont financées sous capitaux français.
3) DD DE & BRANDS
HPB est la tête de pont de la division retail du groupe O INVEST détenu à hauteur de 50 % par Madame
N en partie détenue par FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE « FIB » dirigé et détenu majoritairement par Monsieur E N.
Le groupe HPB réalise 1,4 Mds€ de chiffre d’affaires, exploite environ 1 100 magasins et emploie environ 7 100 collaborateurs,
Le groupe HPB regroupe les marques La Grande Récré. Camaïeu, Gap, DD Retail. Go Sport,
Cafés Legal.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir : Un projet de passer l’ensemble des fonds de commerce repris sous enseigne La Grande
Récré dans l’objectif de devenir le leader français du marché du jouet.
Une reprise de l’ensemble des actifs incorporels et corporels. Une reprise des 45 magasins de la société CP INTERNATIONAL..
Une reprise de la totalité des baux des magasins repris et des contrats de crédit-bail immobilier.
Un prix de cession de 1 300 000 € dont | 100 000 € pour les actifs immobiliers.
-
La remise d’un chèque de banque d’un montant de 1 300 000 € à l’ordre de la SCP BTSG, tiré sur la THEMIS BANQUE.
La reprise de 663 contrats de travail.
La reprise de la totalité des droits acquis par les salariés repris.
10 postes de reclassement proposés. Un abondement au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 100 000 €.
Une proposition de rachat des stocks gagés à hauteur de 25 % de la valeur nette comptable.
Des justifications partielles sur capacité du proposant à financer son projet.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société DD DE & BRANDS a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Précisé les différentes reprises effectuées par le Groupe (Camaïeu. La Grande Récré, Go sport..) et la préservation des emplois liés auxdites reprises. Indiqué que le tribunal ne devait pas prendre en compte les rumeurs malveillantes lues dans
-
la presse sur FIB dans le cadre de la reprise de CAMAIEU
Précisé ne pas avoir d’accord avec CZ EB pour la reprise des stocks gagés.
Soulevé la capacité d’arbitrage du créancier gagiste. CZ EB, concernant l’accord
à trouver pour la reprise des stocks gagés,
Précisé avoir à sa disposition un stock disponible de DM d’un montant de 12M€ pour alimenter les magasins repris dans un délai de 3 semaines. Précisé disposer de la faculté d’apporter des stocks de cycles et trottinettes pour un montant
-
de 8 M€ grâce notamment à GO SPORT.
Renoncer ainsi à la condition suspensive relative à l’acquisition du stock gagé.
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JAB Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole De 2014 le LG 18-07-2022 13:29:19 Page 18741
- Précisé le Business Plan communiqué et notamment (i) les délais de paiement accordés par les fournisseurs du Groupe à 90 jours nets pour les fournisseurs marchands permanents et (ii) la prise en considération de marges prudentes avec un taux de marge de 45 % alors que
La Grande Récré dispose d’un taux de marge de 49 %.
L’objectif est que la Grande Récré soit le leader français.
Les Administrateurs Judiciaires ont sollicité des explications sur le Business Plan communiqué compte tenu de l’absence d’accord avec CZ EB sur la reprise des stocks gagés et d’apport
d’argent frais, pour permettre au Tribunal de s’assurer de la pérennité du projet proposé,
Le proposant a indiqué que malgré l’absence d’accord sur la reprise du stocks gagés. la marge ne serait pas impactée et serait même améliorée en raison du caractère obsolète d’une partie du stocks gagés et
d’un approvisionnement grâce aux stocks de La Grande Récré et Go Sport.
Monsieur M, Expert du Comité Social et Economique a soulevé qu’un achat de stocks auprès des enseignes du Groupe ou des fournisseurs du Groupe entrainerait forcément une consommation de trésorerie plus importante que le rachat des stocks gagés à 25 %.
Le gagiste des stocks indique qu’il faut un décalage entre le jugement et la prise de jouissance et que HPB n’a peut-être pas la surface financière pour le rachat des stocks.
Différents avocats de cocontractants bailleurs (Me Catherine VERGHE. Me Gina MARVANI, Me
DB DC, Me Geraldine SORATO. Me A Baptiste DURIEZ) ont fait état d’impayés sur d’autres structures du groupe de M. N
Ils s’opposent vivement à la reprise vue ce qu’il se passe dans le dossier CAMAIEU car < FIB » s’était engagé à payer tous les bailleurs,
Le Conseil du proposant a indiqué que des contentieux étaient actuellement en cours avec les bailleurs de Camaïeu concernant le règlement des loyers COVID 19.
M. N a précisé que ces impayés éventuels ne concerneraient que la société détentrice du capital de CAMAIEU et non le proposant lui-même, les autres structures du groupe étant à jour de réglement envers les bailleurs,
Afin d’attester de la solidité financière de la FIB il a été rappelé la situation immobilière de la FIB avec un patrimoine immobilier valorisé à 1,355 milliards d’euros et un ratio d’endettement net de 48,67 % au 31 décembre 2020.
Le dirigeant de FIB indique que son entreprise est solide (1.4 milliards d’euros d’actif immobilier et
700.000.000 d’actifs net) et que le proposant n’est pas la société FIB NC7
Monsieur AS AT indique qu’il intervient en tant que Président de HPB et non de CAMAIEU.
Monsieur N a également remis à l’audience un engagement de la FIB de garantir le projet présenté par DD DE & BRANDS.
Le Président d’audience a rappelé à l’audience que le projet de cession ne concernait aucunement la société ACIAM. anciennement FIB NC7. repreneur de CAMAIEU.
Madame O, Représentante des Salariés et Secrétaire du CSE a sollicité des explications sur les perspectives de certains magasins repris et des magasins La Grande Récré en raison de la proximité desdits magasins et du risque des doublons.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Pag e 17/41
En réponse, le proposant a indiqué que malgré la proximité avec des magasins La Grande Récré, les magasins d’Eragny et Perpignan bénéficient d’une zone de chalandise assez importante pour ne pas mettre en péril la pérennité des magasins repris ou des magasins La Grande Récré.
Cependant un arbitrage devra être réalisé concernant le magasin La Grande Récré situé à Beauvais.
Monsieur le Procureur de la République a sollicité des explications sur l’approvisionnement des magasins repris grâce au 12 M€ de stocks de La Grande Récré, en considérant que ces stocks devaient être utiles aux magasins de la Grande Récréé.
Le proposant a indiqué que le groupe disposait de stocks suffisants pour couvrir les différentes enseignes.
[…]
[…] est un acteur majeur du jouet depuis 1986, basé en Irlande. C’est un groupe familial appartenant à la famille AX, leader européen du jouet à travers 241 magasins et 5 sites en ligne.
Le groupe […] emploie plus de 6 000 salariés et réalise plus de 500 M€ de CA en 2021,
L’expansion du groupe en Europe a débuté en mai 2018 lorsque […] a repris l’activité
Toys’R'Us en Allemagne. Autriche et Suisse comprenant plus de 90 magasins.
Les administrateurs judiciaires ont rappelé les caractéristiques principales de la proposition, à savoir :
Un projet de croissance et de développement de la marque et du modèle […] sur le marché Français,
Un projet qui s’appuie sur un plan de transformation et des investissements à long terme, Une reprise de l’ensemble des actifs incorporels et corporels liés au périmètre repris, Une reprise de l’actif immobilier de Valenciennes et une reprise de l’actif immobilier de Lomme si l’option d’achat a été levée. Une reprise des 41 fonds de commerce de la société CP INTERNATIONAL.
Une reprise de l’intégralité des stocks des magasins repris et des entrepôts sous réserve
d’un accord avec le créancier gagiste, CZ EB. Un prix de cession de 9 030 000 € dont 4 300 000 € pour l’actif immobilier de Valenciennes. 4 52[…] € pour les actifs incorporels comprenant les droits au titre des contrats de crédit-bail immobilier des magasins de Lomme. Saint-Omer et Barentin.
La reprise de 632 contrats de travail.
La remise d’un virement de 9 030 000 € sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de Maître DF J afin de garantir le prix de cession proposé.
La reprise de la totalité des droits acquis par les salariés repris.
Un abondement au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 300 000 €.
Un financement de la transition sur les fonds propres du groupe avec un besoin de financement estimé à 108 M€ sur les 3 prochaines années.
Il a ensuite été procédé à l’audition du candidat à la reprise.
La société […] a présenté son groupe, son projet de reprise et a :
Rappelé la transformation et le retournement réussi de la reprise des magasins Toys’R'Us
-
en Allemagne, Suisse et Autriche avec un retour à la rentabilité constaté deux ans après la reprise et des bénéfices réalisés sur les années 2020 et 2021 malgré la crise sanitaire.
Précisé lever les conditions suspensives liées aux bailleurs,
Précisé faire son affaire des éventuels impayés antérieurs à son entrée en jouissance au titre des contrats de crédit-bail et notamment les contrats de crédit-bail immobilier.
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age 18/4 گیا
#3 Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 P
Déclaré faire son affaire personnelle des revendications de marchandises reçues par les administrateurs judiciaires à compter du jour de l’audience, et ce sans recours contre la procédure collective et les mandataires de justice. Précisé les différences entre le modèle […] et le modèle actuel de CP
INTERNATIONAL, notamment :
La rationalisation des références proposées. (i)
Une transformation et un aménagement du rayonnage. (ii)
Une centralisation des stocks en entrepôts et non en magasins avec des (iii) remontées informatiques et automatiques des ventes. (iv) Une offre au meilleur prix passant par une réduction des marges de […] mais une augmentation du volume des ventes.
Précisé le Business plan remis avec un plan de transformation/retournement reposant sur des investissements conséquents, un équilibre retrouvé en N+3 et une rentabilité prévue en
N+5. Le projet de reprise est donc solide et sans endettement.
La société DHL, représentée par Maître Caroline LERIDON, co-contractant. a interrogé le proposant sur la reprise du contrat de sous-traitance DHL relatif à l’entrepôt.
Que le proposant a indiqué reprendre le contrat conclu avec DHL,
Maître SIGRIST, avocat du crédit-bailleur du magasin de Lomme a sollicité une précision sur les modalités de reprise du magasin, et a rappelé qu’en tout état de cause, le crédit-bailleur solliciterait une indemnité d’occupation jusqu’à la levée effective de l’option d’achat des crédit-baux,
En réponse, les administrateurs judiciaires et le proposant ont indiqué que le contrat de crédit-bail de
Lomme serait, en cas de reprise, transféré conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce.
Monsieur M, Expert du Comité Social et Economique, a sollicité des explications sur le pourcentage important de salariés protégés non repris par rapport au nombre global de salariés repris.
Le proposant a indiqué la non prise en considération des aspects personnels des salariés repris mais une offre établie en fonction des besoins de la société […].
Madame O, Représentante des salariés et Secrétaire du CSE, a sollicité une confirmation de la non application de la clause de mobilité pour les salariés repris.
Le proposant a confirmé ce point.
Qu’ensuite les proposants PROSOL, ALDI et ID GROUP ont été appelés par le Tribunal pour leur indiquer qu’ils ne seraient pas auditionnés. le périmètre de leur offre étant trop restreint. mais que leurs offres seraient prises en compte dans le délibéré.
Hors la présence de tout candidat et co-contractants, les Administrateurs Judiciaires ont rappelé les trois critères d’appréciation d’une proposition de reprise posés par l’article L.642-1 du Code de Commerce,
Au regard des 3 critères. les Administrateurs Judiciaires ont indiqué :
(i) Qu’au-delà d’être le seul candidat à justifier d’un accord avec le créancier gagiste (CZ EB) pour la reprise des stocks. […] bénéficie d’une solidité financière et d’une expérience similaire avec la reprise de Toys’R'Us de nature à rassurer le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 19/41Pagasta
Qu’en parallèle, la société DD DE & BRANDS n’a pas apporté les éléments comptables et financiers de nature à rassurer les Administrateurs Judiciaires sur le projet proposé.
Qu’en plus de répondre aux conditions fixées par l’article L. 1224-1 du Code du Travail, les (ii) offres DD DE BRANDS et […] sont intéressantes sur le plan social en ce qu’elles permettent respectivement de sauvegarder 663 et 632 emplois sur les 736 salariés de la société CP INTERNATIONAL. et sont les mieux disante à ce titre.
Que l’offre groupée des 7 proposants, est la mieux disante sur le plan financier en ce qu’elle (iii) propose un prix de cession de 13,5 M€ contre 9,03 M€ pour […] mais que le prix de cession proposé dans l’offre groupée doit être relativisé au regard (a) des coûts sociaux plus importants (373 salariés non repris) et (b) de l’accord trouvé entre SMYTHS
TOYS et CZ EB concernant le stock. qui doit permettre d’apurer la créance d’CZ
EB,
Le prix de cession proposé par chaque candidat est garanti.
Pour l’ensemble des raisons précitées, les Administrateurs Judiciaires ont donné un avis favorable à
l’offre […] qui maximise le mieux la conjonction des 3 critères précités.
Les mandataires judiciaires ont indiqué partager les observations des administrateurs judiciaires concernant les réalisations de la période d’observation et l’analyse des propositions de reprise en précisant :
(i) Le montant du passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et un délai de déclaration des créances toujours en cours.
(ii) L’application différente des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail aux offres proposées en raison de l’activité des proposants et de la poursuite de l’activité de CP
INTERNATIONAL dans le cadre des projets de reprise.
(iii) La valorisation de l’actif immobilier de Valenciennes appartenant en propre à la société CP INTERNATIONAL et les valorisations des contrats de crédit-bail immobilier des magasins de Barentin, Lomme et Saint Omer arrivant à terme prochainement.
(iv) Le coût important du rapatriement des stocks en cas de non reprise de plus de 10 magasins.
(v) La possibilité en cas de reprise des stocks mais de non reprise de la marque. pour le potentiel candidat à la reprise, de conclure une convention d’utilisation de la marque avec les organes de la procédure.
Ils ont donné un avis favorable à l’offre […] qui est un leader européen
Monsieur U V, Président de la société CP. assisté de Maîtres BK
DRUON et Paul DUARTE, avocats, a souligné le grand nombre d’offres reçues ainsi que le périmètre large proposé par certains candidats,
Il a mis en avant l’ampleur et la solidité du financement du projet de […]. qui sera de nature
à sécuriser la mise en œuvre du retournement dans un contexte marqué par de nouveaux enjeux liés à
l’inflation,
Il a enfin insisté sur le calendrier qui sera critique pour assurer la saison de Noël.
Il a rendu un avis favorable au projet de […] car il ne faut pas sous-estimer les moyens financiers nécessaires pour permettre la restructuration du retail
ید 20
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 20/41
La Représentante des Salariés et les Représentants du CSE, ont mis en avant des décisions de gestion qu’ils regrettent et qui, couplées avec un contexte économique défavorable, ont conduit à la situation
actuelle,
Pour résumer, ils ont relevé que 4 offres, ou regroupements d’offres, prévoient un périmètre de reprise significatif : DD DE & BRANDS, […]. offres groupées CV CW/
L / CU / BM / CR CS / INTERSPORT / H. et offres groupées
CARGO/ CX CY.
Ils ont souligné que les modalités de reprise different selon les offres, considérant que les articles
L. 1224-1 à 3 du Code du travail prévoyant le transfert automatique des contrats de travail ne s’applique qu’aux repreneurs maintenant l’activité jouet, de telle sorte que les offres de CV CW, BM, CR
CS, CARGO et CX CY doivent être considérées comme des propositions de reclassement. que les salariés concernés seraient libres d’accepter ou de refuser.
Ils ont indiqué ne pas être favorables aux offres groupées compte-tenu du périmètre de reprise insuffisant et des conditions de déspécialisation des baux assortissant les offres.
Ils ont indiqué que même s’il s’agit de l’offre permettant de sauvegarder un maximum d’emplois, ils ne sont pas favorables à l’offre de DD DE & BRANDS considérant que la pérennité du projet n’est pas assurée, car le plan de financement est trop limité. Ils s’inquiètent donc sur les risques financiers et la capacité du groupe HPB à financer le projet.
Ils ont donné un avis favorable à […] car il dispose de moyens suffisants pour financer la transformation de l’entreprise et les pertes des premières années.
Ils ont cependant précisé, s’agissant de la reprise du seul magasin de Nice par CX CY. ne pas être favorable à l’adjonction à l’offre de […]. considérant qu’il y a pour ce projet une incertitude sur les capacités de financement et d’investissement ne permettant pas de garantir la pérennité de l’emploi,
Maître Charles CROZE, avocat du CGEA, contrôleur, a donné un avis favorable à l’offre SMYTHS
TOYS en raison de la solidité économique et financière de l’entreprise
Monsieur CL CM, juge-commissaire, a souligné la qualité des projets de reprise de l’ensemble des candidats, malgré un temps contraint.
Il a souligné la solidité financière du candidat […], le sérieux de son offre sur le plan social et financier.
Il a donné un avis favorable à l’offre […] car il y aura un besoin de liquidités.
Monsieur CN CO, Procureur de la République, a souligné la qualité de la plupart des offreurs,
Il a indiqué que […] l’emportait sur tous les critères dès lors que le caractère pérenne de l’emploi doit être retenu.
Il s’agit d’un groupe européen sans endettement avec des reprises réussies dans d’autres pays (Toys R us)
Il a souligné les qualités du projet : le pragmatisme, le financement, la vision, l’idée de transformation du modèle économique, l’augmentation de la trésorerie et la bonne contribution à l’insuffisance d’actif.
Il a précisé que le crédit fournisseur « n’est pas une manière d’avoir de la trésorerie », ce qui compte c’est le maintien de l’activité.
Au vu du bon sens économique, le tribunal n’a pas le choix.
Il a souligné le fait que l’AGS n’a pas été sollicité et le bon travail des administrateurs et des représentants des salariés.
Il a donné un avis favorable à l’offre […]
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05/07/2022.
Le Tribunal n’a pas indiqué qu’il autorisait le dépôt de note en délibéré.
SUR CE LE TRIBUNAL,
De l’audition des différents candidats, il ressort que l’offre conjointe mais non solidaire du G7, si elle présente un caractère de poursuite d’activité. ne permet pas de sauvegarder suffisamment d’emplois ni d’assurer une pérennité de l’activité économique.
Sur l’offre de la société DD DE & BRANDS, il convient de constater que malgré un périmètre de reprise un peu plus élevé en termes de magasins et d’emplois, les représentants des salariés ne la soutiennent pas.
Que de surcroît. l’offre de reprise reste nettement insuffisante au regard des actifs immobiliers repris. Qu’en outre, le financement de cette reprise apparaît très aléatoire comme ne reposant que sur le crédit fournisseur et le prévisionnel de vente qui prévoit immédiatement des résultats positifs. Et ce même si l’actionnaire FIB a déposé à l’audience une lettre de confort de financement. Il n’est en effet pas prévu d’apport au compte courant ou en CV Money pour financer le besoin de fonds de roulement nécessaire à l’élaboration des commandes pour la période des fêtes.
A contrario, l’offre de la société […], en faveur de laquelle se sont prononcés l’ensemble des parties prenantes, présente pratiquement la meilleure offre financière de reprise des actifs. La société s’engage en outre a un apport immédiat de 50 millions d’euros en compte courant. le tableau prévisionnel de la société apparaissant beaucoup plus réaliste et prudent. Le périmètre de reprise des magasins et du personnel a en outre emporté l’adhésion du CSE et des représentants des salariés.
Le maintien de l’activité DM de manière pleine et entière a laquelle sont attachés les salariés, tout en modifiant le modèle économique vers une activité plus rentable, est de nature à rassurer les salariés et la juridiction sur l’outil de travail.
L’offre de cette société répond de la manière la plus favorable aux trois critères de la loi :
Pérennité de l’activité,
Maintien de l’emploi.
Désintéressement des créanciers.
.
Il sera rappelé qu’en outre cette offre permet à la procédure de ne pas avoir recours aux AGS. De tout ce que dessus, le Tribunal ordonnera la cession au profit de la société […] avec une entrée en jouissance au 06/07/2022 à 00h00.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort.
Vu le rapport et l’avis des Administrateurs Judiciaires.
Vu le rapport et l’avis des Mandataires Judiciaires,
Vu l’avis de la société débitrice.
Vu l’avis des membres du CSE,
22
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole 2 bron FIB LG 18-07-2022 13:29:49 Page 22/41
Vu l’avis du contrôleur.
Vu le rapport oral du juge-commissaire.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-! et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants.
Vu le retrait des offres SOCULTUR et CZ FRENCH EB.
Vu les projets de plans de cession des actifs et activités de la société CP INTERNATIONAL présentés par les sociétés :
DD DE & BRANDS
[…]
OUEST HARMONIE, […]. L, CV CW. EPSE JOUE CLUB.
INTERSPORT et H, présentées de manière groupée. CARGO et CX CY, présentées de manière indivisible.
ALDI
[…]
-
PROSOL
Entendu les parties en Chambre du Conseil.
Entendu les co-contractants présents ou représentés.
ARRÊTE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE CP
INTERNATIONAL au profit de la société […] EU HQ UC. avec faculté de substitution au bénéfice de la société […] FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 50 001 € entièrement libéré. immatriculée au RCS de Paris. n° 912 892 924 dont le siège social est […] représentée par Monsieur AQ AX.
Ditque la société […] EU HQ UC restera garante des engagements pris aux termes de son offre, et en chambre du conseil,
Rappelle que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l’offre améliorée de la société […]
EU HQ UC et ses compléments ultérieurs, sous réserve de cessibilité, étant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à la société CP INTERNATIONAL peuvent être cédés au cessionnaire.
Fixe au 6 juillet 2022 à 00h00 la date d’entrée en jouissance du repreneur, à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité,
Prend acte de l’engagement de […] EU HQ UC de réaliser un apport en compte courant
d’actionnaires de 49 950 000 € au bénéfice de la société […] FR dans un délai de 15 jours
à compter de la date d’entrée en jouissance.
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit, par qui que ce soit.
Dit que la cession se fera dans les termes définis par l’offre déposée puis améliorée de la société
[…] EU HQ UC et ses compléments, et notamment :
[…]
Dit que le périmètre des actifs cédés est le suivant :
عید 23
B A Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole L LG 18-07-2022 13:29:19 Page 23/41
l’ensemble des actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation de l’activité dans le cadre du périmètre de reprise comprenant :
O le siège social de la société situé […] à […].
O les deux entrepôts situés ZAC des Moulins de la Lys à Houplines (59116). 41 des 45 magasins, correspondant à l’intégralité du périmètre à l’exception des magasins de La Défense, Parinor. Eragny et Nice, à savoir :
[…], […]. […], […]
AVIGNON Centre Commercial Avignon-Nord Avenue Jules Verne, 84700
[…]
BAYONNE […]
-
BEAUVAIS […]
-
[…], […]
-
[…], […]
[…]
[…]
[…] de la Toison d’Or, […], […]
-
[…]. D520, […] en
Escrebieux
DUNKERQUE […], […]
ENGLOS Z.I d’ Englos, […]
[…],[…], […]
-
LE MANS 22/[…], […]
-
[…], […]
LIVRY GARGAN 15 rue BK Lebon, […]
[…], 69500 Bron MULHOUSE Centre Commercial Carrefour Ile Napoléon 14 Rue de Berne.
-
[…]
NANTES 7 Rue AM Mendes, […]
[…]
▾
[…], […]
-
[…]
[…], Rte d’Espagne. […]
REIMS ZAC Maison Plus – Avenue du Mont Saint AM, 51370 Thillois
[…]. […]
-
[…], […]
Sous Forêt
[…]
l’Hurepoix, […].
[…]
[…]. Av. DH DI. […]
[…]. DJ DK. […]
[…]. […]
[…], […]
[…]. […], […]
[…]
[…]
24
102 4-152N JIM Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 24/41
L’ensemble des éléments d’actifs incorporels selon la liste non exhaustive suivante :
O le droit au bail attaché aux sites repris. étant précisé que les dépôts de garantie existants seront directement reconstitués entre les mains des bailleurs : tous permis, autorisations, agréments, enregistrements, certificats techniques et O autorisations administratives et commerciales de toute nature nécessaires à
l’exploitation de chacun des magasins repris et des entrepôts et appartenant effectivement à la société CP INTERNATIONAL:
o plus généralement, l’intégralité des éléments d’actifs détenus par la société en ce compris les fonds de commerce, la clientèle, le savoir-faire, ainsi que le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles. noms de domaine. logos. slogans…), les licences d’exploitation, les fichiers clients et fournisseurs, les archives. les sites internet, les emails, les logiciels et les licences de logiciels. le droit de se présenter comme successeur de la société, etc.
les éléments d’actifs corporels mobiliers selon la liste non exhaustive suivante : les machines et outillages, les véhicules terrestres à moteur, les matériels d’exploitation, les matériels et mobiliers de bureau et d’informatique, les équipements et aménagements, installations et infrastructures techniques (climatisations, désenfumage, sprinkler, etc.). les agencements divers etc.
les actifs immobiliers dont la société est propriétaire (terrains, immeubles, constructions) relatifs au magasin de Valenciennes,
STOCKS
l’intégralité des stocks dont la société est propriétaire à l’exception des stocks situés dans les magasins non repris.
Prend acte de l’accord conclu entre […] EU HQ UC et CZ FRENCH EB concernant les modalités de mainlevée du gage sur stocks.
Prend acte de l’engagement de […] EU HQ UC en chambre du conseil de faire son affaire de toute clause de réserve de propriété, reçue par les administrateurs judiciaires à compter du 29 juin
2022.
[…]
Dit que le prix de cession des actifs incorporels, corporels, immobiliers. stocks, hors taxes et hors droits est de 9 030 000 €. ventilés comme suit :
25
شرح? and Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 25/41
Actifs Actifs
[…]
[…]
[…]
$[…]
* […]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…] BORDEAUX 5 000 20 0:00
[…]
[…] SAINT-BRICE 5000 […]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…] LYRY-GARGAN […] 5 000
* 0[…] SAINT-OMER 5 200 1 0[…]
VLLENEUVE D’ASCO […] 5000 […]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
BARENTN-ROUEN 5[…] 5 000 1 5[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Total Logistique 3 000
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Prend acte du versement par la société […] EU HIQ UC sur le compte CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de la SELARL FHB de 9 030 000 € en garantie du prix de cession.
ARTICLE L.. 642-12 DU CODE DE COMMERCE
Dit y avoir lieu à application des dispositions de l’article L..642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au titre d’un prèt ayant pour objet les travaux d’aménagement du magasin de Reims Thillois consenti le 20 octobre 2016 par Crédit Agricole Nord de France et dont l’encours serait d’environ 159 Ké au 31 mai 2022.
26
LG 18-07-2022 13:29:19 Page 26/412014 he s u Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole J
Dit que le cessionnaire devra assurer les échéances dudit prêt à compter de l’entrée en jouissance.
Dit qu’il y a lieu à application des dispositions de l’alinéa 1" de l’article L. 642-12 du code commerce. au profit des fonds de commerce grevés d’un nantissement au profit du SIE et de l’URSSAF.
Fixe à 14 238 €. la quote-part du prix de cession par fonds de commerce,
CONTRATS DE TRAVAIL
Ordonne le transfert de 632 contrats de travail, attachés au fonds de commerce cédé, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles ci-après :
Postes dont le contrat de
Catégories Professionnelles travail est transféré au cessionnaire
CONTRATS PERMANENTS CDI
ZONE D’EMPLOI AMIENS
ETABLISSEMENT AMIENS
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]23456789012345678901234567890
Sous total 8
ZONE D’EMPLOI ARRAS
ETABLISSEMENT ARRAS
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE I
[…]
Sous total 8
ZONE D’EMPLOI AVIGNON
ETABLISSEMENT AVIGNON
ADMINISTRATIF OPERATIONNEL 1
[…]
[…]23456789012345678901234567890
?
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 19
ZONE D’EMPLOI BAYONNE
ETABLISSEMENT BAYONNE
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 2
[…]
Sous total 14
ZONE D’EMPLOI BEAUVAIS
ETABLISSEMENT BEAUVAIS
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 10
27
Progester Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 277
ZONE D’EMPLOI BORDEAUX
ETABLISSEMENT BORDEAUX
ADMINISTRATIF OPERATIONNEL
[…]
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 11
ZONE D’EMPLOI BOULOGNE SUR MER
[…]
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total
ZONE D’EMPLOI CAEN
ETABLISSEMENT CAEN
ADMINISTRATIF OPERATIONNEL
[…]23456789012345678901234567890
I STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
18 Sous total
ZONE D’EMPLOI CRETEIL
ETABLISSEMENT ORMESSON
2 […]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
16 Sous total
ZONE D’EMPLOI DIJON
ETABLISSEMENT DIJON
ADMINISTRATIF OPERATIONNEL
[…]23456789012345678901234567890
1 […]23456789012345678901234567890
1 STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
12 Sous total
ZONE D’EMPLOI DOUAI
ETABLISSEMENT DOUAI
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
1 STRATEGIE COMMERCIALE
[…]23456789012345678901234567890
10 Sous total
ZONE D’EMPLOI DUNKERQUE
ETABLISSEMENT DUNKERQUE
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total 10
28
Dils LG 18-07-2022 13:29:19 Page 28/41Page 20/1 Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
ZONE D’EMPLOI EVRY-COURCOURONNES
[…]
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 15
ZONE D’EMPLOI LA ROCHELLE
ETABLISSEMENT LA ROCHELLE
ADMINISTRATIF OPERATIONNEL
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]23456789012345678901234567890
Sous total 10
ZONE D’EMPLOI LE HAVRE
ETABLISSEMENT LE HAVRE
ADMINISTRATIF RH OPERATIONNEL 1
[…]23456789012345678901234567890
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total
ZONE D’EMPLOI LE MANS
ETABLISSEMENT LE MANS
ADMINISTRATIF RH OPERATIONNEL
[…]23456789012345678901234567890
MANAGEMENT DES VENTES I
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total
ZONE D’EMPLOI LENS-HENIN
ETABLISSEMENT LIEVIN
[…]23456789012345678901234567890
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 10
ZONE D’EMPLOI LILLE
ETABLISSEMENT HOUPLINES
[…]
ADMINISTRATIF RH OPERATIONNEL
COORDINATEUR SECTEUR LOGISTIQUE 9
DIRECTION LOGISTIQUE 1
| LOGISTIQUE OPERATIONNELLE 27
MANAGEMENT SECTEUR LOGISTIQUE 2
Sous total 40
29
D H Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 29/41
ETABLISSEMENT ENGLOS
| […]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]23456789012345678901234567890
Sous total
ETABLISSEMENT LOMME
FONCTIONS SIEGE
ACHATS
ASSISTANAT OPERATIONNEL ACHAT ET SERVICES
GENERAUX
ASSISTANAT WEB
CHARGE DE COMMUNICATION
CHEF DE PROJET WEB
[…]
CONTRÔLE DE GESTION OPERATIONNEL
DIRECTION COMPTABILITE
DIRECTION FINANCES COMPTABILITE
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION SERVICE CLIENT CONCEPT ET
MERCHANDISING
E-MERCHANDISER
[…]
GESTION DE PROJET SI
GESTIONNAIRE PAIE ET ADP
GRAPHISTE
INFORMATIQUE OPERATIONNELLE INFRASTRUCTURES ET
RESEAUX
INGENIEUR QUALITE
JURISTE SOCIAL
[…]
[…]
MANAGEMENT COMMUNICATION
[…]
MANAGEMENT CONTRÔLE DE GESTION
[…]
MANAGEMENT FORMATION
MANAGEMENT PAIE ET ADP
MANAGEMENT RESEAU
MANAGEMENT RH
MANAGEMENT SERVICE CLIENT
MANAGEMENT SOCIAL MEDIA
PROGRAMMATION INFORMATIQUE
SERVICE CLIENT
[…]
Sous total
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 30/41
I
3
1
13
18
5
2
?
1
1
1
2
4
3
2
3
1
1
?
1
4
3
3
73
[…]
[…]
| […]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
?
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total 13
ETABLISSEMENT VILLENEUVE D’ASCQ
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total 13
ZONE D’EMPLOI LYON
[…]
[…]23456789012345678901234567890
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 17
ZONE D’EMPLOI MARSEILLE AUBAGNE
ETABLISSEMENT LA VALENTINE
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 18
ETABLISSEMENT VITROLLES
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 14
ZONE D’EMPLOI MELUN
ETABLISSEMENT CARRE SENART
[…]
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 12
ETABLISSEMENT VERT ST DENIS
[…]23456789012345678901234567890
?
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total 11
ZONE D’EMPLOI MULHOUSE
ETABLISSEMENT MULHOUSE
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 8
31
LG 18-07-2022 13:29:19 Page 32/41:29 D000121 D Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
ZONE D’EMPLOI NANTES
ETABLISSEMENT NANTES
[…]23456789012345678901234567890
1
| STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
14 Sous total
ETABLISSEMENT ORVAULT
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total 9
ZONE D’EMPLOI NIMES
[…]
[…]23456789012345678901234567890
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]23456789012345678901234567890
||
Sous total 15
ZONE D’EMPLOI PAU
ETABLISSEMENT PAU
ADMINISTRATIF OPERATIONNEL 1
[…]23456789012345678901234567890
?
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total 11
ZONE D’EMPLOI PERPIGNAN
ETABLISSEMENT PERPIGNAN
[…]23456789012345678901234567890
MANAGEMENT DES VENTES I
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total
ZONE D’EMPLOI REIMS
ETABLISSEMENT THILLOIS
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]23456789012345678901234567890
Sous total 6
ZONE D’EMPLOI ROISSY SUD PICARDIE
[…]
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
Sous total
عمید 32
PLA Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 32/41
[…]
2 […]23456789012345678901234567890
1 STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
13 Sous total
ZONE D’EMPLOI ROUEN
ETABLISSEMENT BARENTIN
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 12
ETABLISSEMENT ROUEN
[…]23456789012345678901234567890
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 15
ZONE D’EMPLOI SACLAY
ETABLISSEMENT PLAISIR
[…]23456789012345678901234567890
[…]23456789012345678901234567890
?
[…]
Sous total 13
ZONE D’EMPLOI SAINT OMER
[…]
[…]
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 11
ZONE D’EMPLOI TOULON
ETABLISSEMENT TOULON
[…]
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 19
ZONE D’EMPLOI TROYES
ETABLISSEMENT TROYES
[…]23456789012345678901234567890
[…]
[…]
Sous total 7
ZONE D’EMPLOI VALENCIENNES
ETABLISSEMENT VALENCIENNES
[…]
STRATEGIE COMMERCIALE 1
[…]
Sous total 13
33
JUL подеваютьLG 18-07-2022 13:29:19 Pag Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
[…]
CONTRATS NON PERMANENTS CDD
ZONE D’EMPLOI CAEN
ETABLISSEMENT CAEN
[…]23456789012345678901234567890
1 Sous total
ZONE D’EMPLOI MELUN
ETABLISSEMENT VERT ST DENIS
[…]
Sous total
ZONE D’EMPLOI NANTES
ETABLISSEMENT NANTES
[…]23456789012345678901234567890
Sous total
ZONE D’EMPLOI SACLAY
ETABLISSEMENT PLAISIR
2 […]23456789012345678901234567890
2 Sous total
Total
[…]
ZONE D’EMPLOI LILLE
ETABLISSEMENT ENGLOS
APPRENTI […]23456789012345678901234567890
Sous total
ETABLISSEMENT LOMME
FONCTIONS SIEGE
[…]
[…]
APPRENTI ASSISTANAT OPERATIONNEL WEB RESEAUX
SOCIAUX
[…]
Sous total 4
ZONE D’EMPLOI PAU
ETABLISSEMENT PAU
APPRENTI […]23456789012345678901234567890
Sous total
ZONE D’EMPLOI ROUEN
ETABLISSEMENT BARENTIN
APPRENTI […]23456789012345678901234567890
Sous total
Total 8
TOTAL GENERAL 632
NOMBRE CDI TRANSFERES AU CESSIONNAIRE 619
NOMBRE CDD TRANSFERES AU CESSIONNAIRE
[…]
34
گیر میاد کرده sils Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 34/41
Dit que le cessionnaire prendra à sa charge, en sus du prix de cession, l’intégralité des droits de toute sorte acquis par les salariés repris au cours de la période d’observation.
Autorise les Administrateurs judiciaires, es qualité, à procéder aux licenciements pour motif économique de 104 salariés dont les contrats de travail ne sont pas poursuivis par le cessionnaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du Code de commerce, selon les catégories professionnelles ci-après :
Postes dont le Catégories Professionnelles licenciement est autorisé
CONTRATS PERMANENTS CDI
ZONE D’EMPLOI CERGY
ETABLISSEMENT ERAGNY
[…]23456789012345678901234567890
1 STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
16 Sous total
ZONE D’EMPLOI LILLE
ETABLISSEMENT LOMME
FONCTIONS SIEGE
ACHATS
[…]
1 ASSISTANAT DE DIRECTION
ASSISTANAT OPERATIONNEL ACHAT ET SERVICES
[…]
1 CHARGE DE COMMUNICATION
1 CHARGE DE FORMATION
CHEF DE PROJET WEB
CONTRÔLE DE GESTION OPERATIONNEL
DIRECTION ACHATS
DIRECTION INFORMATIQUE
1 DIRECTION MARKETING
DIRECTION RESEAU
J DIRECTION TRANSFORMATION
DIRECTION TRAVAUX
[…]
2 GESTION DE PROJET CRM ET DATA
INGENIEUR QUALITE
[…]
[…]
MANAGEMENT DATA ET CRM
[…]
MANAGEMENT RESEAU
MANAGEMENT WEB
PRESIDENCE
RESPONSABLE CONCEPT
[…]
SUPPORT RESEAU 1
36 Sous total
35
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole چرکے رو نگاه کرد FRID LG 18-07-2022 13:29:[…]
ZONE D’EMPLOI NICE
ETABLISSEMENT NICE
ADMINISTRATIF RH OPERATIONNEL
[…]23456789012345678901234567890
STRATEGIE COMMERCIALE
9 […]23456789012345678901234567890
13 Sous total
ZONE D’EMPLOI PARIS
ETABLISSEMENT LA DEFENSE
[…]
2 […]23456789012345678901234567890
1 STRATEGIE COMMERCIALE
23 […]23456789012345678901234567890
27 Sous total
ETABLISSEMENT PARINOR
2 […]23456789012345678901234567890
? […]23456789012345678901234567890
1 STRATEGIE COMMERCIALE
[…]
12 Sous total
[…]
Prend acte de ce que le cessionnaire s’est engagé à mettre en œuvre une priorité de réembauche d’une durée de 18 mois, à compter de la date d’entrée en jouissance.
Prend acte de l’engagement pris par le cessionnaire en chambre du conseil de na pas appliquer la clause de mobilité des salariés.
Dit que le cessionnaire ne pourra mettre en œuvre une réorganisation qui nécessiterait la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans un délai de 18 mois suivant la date d’entrée en jouissance. conformément aux termes de son offre et sauf autorisation préalable du Tribunal de commerce de Lille
Métropole.
Prend acte de l’engagement du cessionnaire d’abonder au PSE.
Dit en conséquence qu’il devra verser entre les mains des mandataires judiciaires la somme de 300 000 € dans les quinze (15) jours suivant la date d’entrée en jouissance.
CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES CEDES
Ordonne la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de Commerce : des crédit-baux immobiliers des sites de Lomme. Barentin et Saint-Omer. des baux commerciaux afférents aux 37 autres magasins repris. des autres contrats en cours.
-
selon le détail ci-après :
36
JUB Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 36/41
JVWEB
DL TRANSPORT
BRINKS
EDF-GDF
MANPOWER FRANCE
SCI CYMA
TRANSPORTS SION
HOLDING DUBUS
TRANSPORTS DL
LOAD TRANSPORTS-AFFRETEMENTS
SCI STEVAL
TERAPARC
[…]
DELTA SECURITY SOLUTIONS
SCI LOCAPIERRE
DUBREU LOCATION
VERLINGUE
DHL INTERNATIONAL
INGENICO FRANCE
SYNALCOM
[…]
GEODIS
HOROQUARTZ
CEETRUS FRANCE
ORACLE
BRELET TRANSPORTS & LOGISTIQUE
[…]
SCI NORD
PARCOURS SAS Co Cars
DELAWARE CONSULTING
OXYA
SCI THILVEST
CRIT
GROUPE DUVAL
SCI GOSWELL
[…]
CEGID
AMM-PERPIGNAN
W-H KOOP FUND
DELAWARE CONSULTING SAS
[…]
ESPACE EXPANSION SNC MALTESE
[…]
IMMORENTE
INGENICO S.A.
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Objet du Contrat ou de la Prestation Domaine Offre
Smyths Toys
Agence conseil SEO | création de contenu pour le SEO Yes Web
TRANSPORT Logistique Yes
Ramassage de fonds Magasins Yes
[…]
INTERIM Logistique Yes
[…]
TRANSPORT Logistique Yes
[…]
TRANSPORT Logistique Yes
TRANSPORT Logistique Yes
[…]
[…]
[…]
Gestion Alarme Magasins Yes
[…]
[…]
Assurance Yes
[…]
[…]
TRANSPORT Yes Logistique
GTA Yes IT
[…]
base de donnée Yes IT
TRANSPORT Logistique Yes location LDD Siège Yes
[…]
Location Vehicule Société Logistique Yes prest […]
[…]
INTERIM Logistique Yes
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
37
A LG 18-07-2022 13:29:19 Page 37/41
J
MAGIDAS IMMOBILIER (SCI GVM)
SNC BRON UNIVERSITE
Manhattan Associates
Lorequip Bail
JDC SAS
TALENTSOFT
NOVAHE
SAS IMOCOMINVEST 2/ GOUNY
DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
SARL TRANS-LINE
ONESTOCK
[…]
[…]
SOFTOSAPIENS
[…]
ADP FRANCE
ADP GSI FRANCE
[…]
TALEND
[…]
PRIMEO ENERGIE
CHAUSSEA SAS
ACCESSITE LE SILO 35 QUAI DU L
H FRANCE SNC
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
ACCESSITE LE MANS
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Presta Log Logistique Yes
TRANSPORT Yes Logistique
OMS IT Yes
[…]
Transport Yes Logistique
TRANSPORT Logistique Yes base de donnée IT Yes paye RH Yes
RH Yes paye
TRANSPORT Logistique Yes
[…]
[…]
Fourniture électricité Magasins Yes
[…]
Loyer Magasin Saint-Omer Yes Magasins
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Yes Magasins
[…]
Yes Magasins
[…]
[…]
[…]
[…]
عب LG 18-07-2022 13:29:19 Page 38/41
[…]
[…]
[…]
SCI FP ST BRICE
[…]
JEUX RAVENSBURGER
CLEMENTONI FRANCE
DM DN
LEGO
MATTEL
MGM
PLAYMOBIL FRANCE
VTECH ELECTRONICS EUROPE BV
RUBIE’S FRANCE
BUKI FRANCE
[…]
SCHLEICH Gmbh
SILVERLIT FRANCE
IMC TOYS
DO DP
SMOBY TOYS SAS
NINTENDO
[…]
HASBRO EUROPEAN TRADING B.V.
EPOCH D’ENFANCE
ASMODEE FRANCE
FUNKO UK LTD
BANDAI TOYS SAS
MOOSE TOYS LTD
HERRAJES MULTIMEC SL
[…]
ORANGE BUSINESS SERVICES
ORANGE BUSINESS SERVICES
ORANGE BUSINESS SERVICES
ORANGE BUSINESS SERVICES
ORANGE BUSINESS SERVICES
ORANGE BUSINESS SERVICES
[…]
[…]
[…]
SCI GVM
DQ DM
DQ DM
[…]
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG
[…]
[…]
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[…]
[…]
[…]
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[…]
[…]
[…]
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[…]
[…]
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[…]
[…]
[…]
[…]
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[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Conditions générales relatives aux termes et conditions en Services Yes vertu desquelles il est possible de souscrire à divers services téléphonie/Web proposés par Orange
Services Conditions spécifiques aux conditions générales relatives Yes
à la fourniture de services liés au Cloud Computing téléphonie/Web
Yes Services Conditions spécifiques aux conditions générales relatives
à la fourniture de services liés au Data Domain téléphonie/Web
Conditions spécifiques aux conditions générales relatives Services Yes téléphonie/Web à la fourniture de services liés au Link Domain
Yes Services Conditions spécifiques aux conditions générales relatives téléphonie/Web à la fourniture de solutions de services clients
Yes Services Conditions spécifiques aux conditions générales relatives à la fourniture de solutions de WIFI téléphonie/Web
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Yes Magasins Bailleur Ormesson
[…]
39
[…]
Bailleur Le Mans Yes Magasins DQ DM
Bailleur Le Havre Magasins Yes DQ DM
[…]
[…]
Bailleur Plaisir Magasins Yes DQ DM
Bailleur Bordeaux Magasins Yes DQ DM
Bailleur Englos Yes Magasins DQ DM
Bailleur Nantes Saint-Sébastien Yes Magasins DQ DM
Crédit-bailleur Barentin Magasins […]
CREDIT AGRICOLE LEASING SIRET
31063534700050 – 12 place des Etats-Unis
[…] Crédit-bailleur Saint-Omer […] Magasins CREDIT AGRICOLE LEASING SIRET
31063534700050 – 12 place des Etats-Unis […]
Crédit-bailleur Lomme Yes Magasins […]
CREDIT AGRICOLE LEASING SIRET
31063534700050 – 12 place des Etats-Unis
[…]
Bail à construction Lomme
Yes Magasins DE IAGORA
Dit que le cessionnaire devra reconstituer sans délai les dépôts de garantie entre les mains des bailleurs.
Prend acte de l’engagement du cessionnaire de prendre en charge le règlement des loyers antérieurs impayés afférents au crédit-bail immobilier de Saint Omer en vue de lever l’option d’achat et au crédit bail immobilier de Lomme en vue de la signature de l’acte de levée d’option.
AUTRES DISPOSITIONS
Dit que pour les comptes de prorata il conviendra de se reporter aux règles convenues entre les administrateurs judiciaires et le cessionnaire.
Dit que les administrateurs et mandataires judiciaires désigneront d’un commun accord un expert en charge d’établir lesdits comptes de prorata selon les règles convenues entre les administrateurs judiciaires et le cessionnaire et que ses honoraires seront à la charge du cessionnaire.
Dit que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature des actes de cession du fonds de commerce et des actifs immobiliers,
Dit que l’ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives de la société CP
INTERNATIONAL pendant leur durée de conservation légale,
Dit que le cessionnaire devra apporter gratuitement son assistance aux organes de la procédure collective pour toutes les tâches administratives, comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession des actifs et activités de la société CP INTERNATIONAL et sa liquidation résiduelle.
Dit que les honoraires et frais de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire.
Dit que la société […] EU HQ UC et la société à substituer seront tenues solidairement à la bonne exécution de l’offre.
Dit que les fonds de commerce et les actifs immobiliers ne pourront être cédés par le cessionnaire pendant une durée de deux ans,
40
THB LG 18-07-2022 13:29:19 Page 40/413. Y POSTAL Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Dit que les mandataires judiciaires procèderont aux mesures d’inaliénabilité.
Maintient Monsieur CL CM en qualité de juge commissaire.
Maintient la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître S T et la SELARL FHB prise en la personne de Maître DF J en leur qualité d’Administrateurs Judiciaires, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce.
Maintient la SCP BTSG² prise en la personne de Maître CJ DR et la SELARL F
P représentée par Maître Yvon F en leur qualité de Mandataires Judiciaires.
Ordonne l’exécution provisoire.
Ordonne l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi.
Dépens en frais de procédure.
COMMERCE Maître Juliette SOINNE. Monsieur Paul BINAULD,
Greffier associé E Juge D
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4
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P O R T E M
41
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 41/41
1. EB EC ED EE
7 is Falls H Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole LG 18-07-2022 13:29:19 Page 7/41
21JHL: Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole n LG 18-07-2022 13:29:19 Page 21/41
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Textes cités dans la décision
- Code de commerce
- Code de commerce
- Code du travail
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