Demande d'infirmation de la décision entreprise
Décisions
Er en precisant que dans les memoires verses au dossier l'appelant demande l'infirmation de la decision entreprise qui avait declare irrecevable l'opposition formee par lui a la contrainte decernee a son encontre par la caisse d'allocations familiales une cour d'appel, par ces visas, […] pour des cotisations dues en raison de la profession qu'il exercait, satisfait suffisamment aux exigences legales relatives aux enonciations de l'objet de la demande et de la profession des parties. eme des lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir ete regulierement represente a l'instance, l'omission, dans la decision attaquee, […]
[…] Par ordonnance rendue le 4 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de Monsieur X Y pour une durée maximale de vingt jours à compter du 5 septembre 2015 à 17 heures, décision notifiée à l'intéressé le jour même à 16 heures 15 ; […] L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de remise d'un règlement intérieur du centre de rétention administrative traduit en langue perse […] Le Procureur Général, suivant avis écrit du 7 septembre 2015, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Par ordonnance rendue le 25 février 2016, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de madame X pour une durée maximale de vingt jours à compter du 27 février 2016 à 17 heures 25, décision notifiée à l'intéressée le 25 février 2016 à 15 heures 44 ; […] L'appelante fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : […] Le préfet d'Ille et Vilaine, représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. Par ces motifs, Confirme la décision entreprise. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. Par ces motifs, Confirme la décision entreprise. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Y a contesté la régularité de la décision de placement en rétention et le 21 février à 17h10 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] Il a en conséquence demandé l'infirmation de la décision entreprise. […] Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de faire droit à la requête en prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
[…] — débouté les parties de leurs autres demandes. […] A l'audience, la société Dental Vitry a demandé l'infirmation de la décision entreprise sollicitant que les honoraires soient fixés au montant de la provision versée. […] La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
[…] demande l'infirmation de la décision entreprise, […] demande la confirmation de la décision entreprise,
[…] Vu la demande de M me X, appelante, formée […] — demande l'infirmation de la décision entreprise, […] Considérant que l' appel est recevable comme étant formé dans le mois de la notification de la décision entreprise,
[…] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, le 11 février 2002 et le mémoire du 11 mars 2002, par lesquelles la société PAGVA demande « l'infirmation » de la décision entreprise, soutenant que : […] - la seule présence de ce terme, dans la dénomination VITALAQUA ne saurait engendrer un risque de confusion entre les signes, différents sur les plans visuels et phonétiques ; Vu les écritures du 29 avril 2002, par lesquelles la société PRODUCTOS VITAL CARLOS SCHNEIDER, réfutant l'argumentation de la société PAGVA, demande que soit confirmée la décision entreprise et que lui soit alloué 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et fait valoir ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les stocks étaient insuffisants. […] il demande à ce que les investigations se poursuivent afin que soient déterminés le ou les pharmaciens qui avaient la responsabilité de l'officine et n'ont pas procédé au contrôle effectif de la délivrance du médicament prévu par l'article L. 4241-1 du CSP (ANNEXE V). […] Elle ajoute que son statut de dirigeant d'entreprise lui confère en tout état de cause la responsabilité des faits commis par ses collaborateurs, tant qu'elle n'a pas explicitement délégué son pouvoir de décision . […] Mme A a été entendue lors d'une deuxième audition le 8 octobre 2013. […] Elle demande l'infirmation de la décision entreprise […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. […]
Article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. Si le cotisant appartient à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et que la demande comporte expressément cette précision, la décision s'applique à toute autre entreprise ou
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 933 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur