Demande d'infirmation de la décision entreprise
Décisions
Er en precisant que dans les memoires verses au dossier l'appelant demande l'infirmation de la decision entreprise qui avait declare irrecevable l'opposition formee par lui a la contrainte decernee a son encontre par la caisse d'allocations familiales une cour d'appel, par ces visas, […] pour des cotisations dues en raison de la profession qu'il exercait, satisfait suffisamment aux exigences legales relatives aux enonciations de l'objet de la demande et de la profession des parties. eme des lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir ete regulierement represente a l'instance, l'omission, dans la decision attaquee, […]
[…] Par ordonnance rendue le 4 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de Monsieur X Y pour une durée maximale de vingt jours à compter du 5 septembre 2015 à 17 heures, décision notifiée à l'intéressé le jour même à 16 heures 15 ; […] L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de remise d'un règlement intérieur du centre de rétention administrative traduit en langue perse. […] Le Procureur Général, suivant avis écrit du 7 septembre 2015, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Par ordonnance rendue le 25 février 2016, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de madame X pour une durée maximale de vingt jours à compter du 27 février 2016 à 17 heures 25, décision notifiée à l'intéressée le 25 février 2016 à 15 heures 44 ; […] L'appelante fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : […] Le préfet d'Ille et Vilaine, représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. […]
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. […]
[…] Le 22 février à 9h35, M. Y a contesté la régularité de la décision de placement en rétention et le 21 février à 17h10 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] Il a en conséquence demandé l'infirmation de la décision entreprise. […] Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de faire droit à la requête en prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
[…] A l'audience, la société Dental Vitry a demandé l'infirmation de la décision entreprise sollicitant que les honoraires soient fixés au montant de la provision versée. […] La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. […] Rejetons toute autre demande ;
[…] demande l'infirmation de la décision entreprise, […] demande la confirmation de la décision entreprise,
[…] — demande l'infirmation de la décision entreprise, […] Considérant que l' appel est recevable comme étant formé dans le mois de la notification de la décision entreprise, […] Déboutons les parties de leurs autres demandes,
[…] FAITS ET PROCEDURE Vu la décision rendue le 18 janvier 2002, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, […] N° 2R 278 282, renouvelée le 10 juillet 1994, à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 01 3094146, déposée le 28 mars 2001, […] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, le 11 février 2002 et le mémoire du 11 mars 2002, par lesquelles la société PAGVA demande « l'infirmation » de la décision entreprise, soutenant que : […] réfutant l'argumentation de la société PAGVA, demande que soit confirmée la décision entreprise et que lui soit alloué 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et fait valoir ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les stocks étaient insuffisants. […] il demande à ce que les investigations se poursuivent afin que soient déterminés le ou les pharmaciens qui avaient la responsabilité de l'officine et n'ont pas procédé au contrôle effectif de la délivrance du médicament prévu par l'article L. 4241-1 du CSP (ANNEXE V). […] Elle ajoute que son statut de dirigeant d'entreprise lui confère en tout état de cause la responsabilité des faits commis par ses collaborateurs, tant qu'elle n'a pas explicitement délégué son pouvoir de décision . […] Mme A a été entendue lors d'une deuxième audition le 8 octobre 2013. […] Elle demande l'infirmation de la décision entreprise […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- Section 1 : Capital de solvabilité requis
Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par décision motivée, qu'elles lui
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article R2313-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article R321-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.
Article R310-19 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
[…] d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, […] cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. […] L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. […] Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, […]
Article L2343-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Attributions
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, […] de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, […] en est informé. Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Article R6342-19 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
- Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
- Sous-section 1 : Habilitation
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur