Demande d'infirmation de la décision entreprise
Décisions
Er en precisant que dans les memoires verses au dossier l'appelant demande l'infirmation de la decision entreprise qui avait declare irrecevable l'opposition formee par lui a la contrainte decernee a son encontre par la caisse d'allocations familiales une cour d'appel, par ces visas, […] pour des cotisations dues en raison de la profession qu'il exercait, satisfait suffisamment aux exigences legales relatives aux enonciations de l'objet de la demande et de la profession des parties. eme des lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir ete regulierement represente a l'instance, l'omission, dans la decision attaquee, […]
[…] Par ordonnance rendue le 4 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de Monsieur X Y pour une durée maximale de vingt jours à compter du 5 septembre 2015 à 17 heures, décision notifiée à l'intéressé le jour même à 16 heures 15 ; […] L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de remise d'un règlement intérieur du centre de rétention administrative traduit en langue perse. […] Le Procureur Général, suivant avis écrit du 7 septembre 2015, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Par ordonnance rendue le 25 février 2016, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de madame X pour une durée maximale de vingt jours à compter du 27 février 2016 à 17 heures 25, décision notifiée à l'intéressée le 25 février 2016 à 15 heures 44 ; […] L'appelante fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : […] Le préfet d'Ille et Vilaine, représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. […]
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. […]
[…] Le 22 février à 9h35, M. Y a contesté la régularité de la décision de placement en rétention et le 21 février à 17h10 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] Il a en conséquence demandé l'infirmation de la décision entreprise. […] Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de faire droit à la requête en prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
[…] demande l'infirmation de la décision entreprise, […] demande la confirmation de la décision entreprise,
[…] — demande l'infirmation de la décision entreprise, […] Considérant que l' appel est recevable comme étant formé dans le mois de la notification de la décision entreprise, […] Déboutons les parties de leurs autres demandes,
[…] A l'audience, la société Dental Vitry a demandé l'infirmation de la décision entreprise sollicitant que les honoraires soient fixés au montant de la provision versée. […] La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. […] Rejetons toute autre demande ;
[…] FAITS ET PROCEDURE Vu la décision rendue le 18 janvier 2002, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, […] N° 2R 278 282, renouvelée le 10 juillet 1994, à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 01 3094146, déposée le 28 mars 2001, […] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, le 11 février 2002 et le mémoire du 11 mars 2002, par lesquelles la société PAGVA demande « l'infirmation » de la décision entreprise, soutenant que : […] réfutant l'argumentation de la société PAGVA, demande que soit confirmée la décision entreprise et que lui soit alloué 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et fait valoir ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] récapitulées dans le dispositif des conclusions et que l'absence dans le dispositif des conclusions d'une partie appelante de la demande expresse d'infirmation de dispositions du jugement clairement mentionnées ne la saisit pas de cette demande et ne l'autorise pas à infirmer le jugement. 7. […] Il relève que la société Bonnevie et fils, […] sollicite dans le dispositif de ses conclusions d'« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » mais ce dispositif n'indique nullement les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de demande d'infirmation par l'appelant principal. 9. […] En statuant ainsi, […] ne se bornait pas à demander à la cour de réformer la décision entreprise, […]
Lire la suite…La demande de sursis présentée à la cour, déjà extrêmement lapidaire, […] n° 70756, inédite). En fait de jurisprudence, K... est une décision inédite, qui applique les principes dégagés par votre décision L... (CE, 3 juillet 1985, n° 64362, […] s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement. […] Mais par un arrêt plus récent n° 920 du 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-10-865), la même 1ère chambre civile a changé de pied et finalement décidé que l'infirmation d'un jugement de première instance condamnant au paiement d'une somme emporte l'obligation de restituer l'ensemble des sommes versées en exécution de cette décision, […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. […]
Lire la suite…Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. […] C'est après le prononcé de cette décision de liquidation que la SCI a décidé de changer de conseil et de confier la défense de ses intérêts en appel au cabinet. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […] L'adoption directe du plan de continuation par la cour d'appel Cette décision illustre le pouvoir de la cour d'appel de substituer sa propre […]
Lire la suite…[…] avancer les sommes correspondant a des creances « definitivement etablies par decision de justice » et de permettre le versement de provisions, afin de ne pas penaliser des salaries deja victimes des mauvais procedes de certains employeurs. […] Reponse. - L'article L 143-11-7 du code du travail tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) « doit avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, […] puis le cas echeant infirmee […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. […]
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […] Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
[…] 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'assistance de l'Autorité de la concurrence peut être accordée dans les autres cas que celui mentionné à l'alinéa précédent, en particulier lorsque l'entreprise ou l'association d'entreprises en cause n'est pas établie dans l'Etat membre de l'autorité requérante. Dans tous les cas, l'assistance de l'Autorité de la concurrence n'est accordée que si la décision faisant l'objet de la demande est devenue insusceptible de recours par les voies ordinaires.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 1er février 2024, n° 21/14617
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
[…] les stocks étaient insuffisants. […] il demande à ce que les investigations se poursuivent afin que soient déterminés le ou les pharmaciens qui avaient la responsabilité de l'officine et n'ont pas procédé au contrôle effectif de la délivrance du médicament prévu par l'article L. 4241-1 du CSP (ANNEXE V). […] Elle ajoute que son statut de dirigeant d'entreprise lui confère en tout état de cause la responsabilité des faits commis par ses collaborateurs, tant qu'elle n'a pas explicitement délégué son pouvoir de décision . […] Mme A a été entendue lors d'une deuxième audition le 8 octobre 2013. […] Elle demande l'infirmation de la décision entreprise […]
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