Demande d'infirmation de la décision entreprise
Décisions
Er en precisant que dans les memoires verses au dossier l'appelant demande l'infirmation de la decision entreprise qui avait declare irrecevable l'opposition formee par lui a la contrainte decernee a son encontre par la caisse d'allocations familiales une cour d'appel, par ces visas, […] pour des cotisations dues en raison de la profession qu'il exercait, satisfait suffisamment aux exigences legales relatives aux enonciations de l'objet de la demande et de la profession des parties. eme des lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir ete regulierement represente a l'instance, l'omission, dans la decision attaquee, […]
[…] Par ordonnance rendue le 4 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de Monsieur X Y pour une durée maximale de vingt jours à compter du 5 septembre 2015 à 17 heures, décision notifiée à l'intéressé le jour même à 16 heures 15 ; […] L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de remise d'un règlement intérieur du centre de rétention administrative traduit en langue perse. […] Le Procureur Général, suivant avis écrit du 7 septembre 2015, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Par ordonnance rendue le 25 février 2016, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et prolongé la rétention de madame X pour une durée maximale de vingt jours à compter du 27 février 2016 à 17 heures 25, décision notifiée à l'intéressée le 25 février 2016 à 15 heures 44 ; […] L'appelante fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : […] Le préfet d'Ille et Vilaine, représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. […]
[…] Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. […]
[…] Le 22 février à 9h35, M. Y a contesté la régularité de la décision de placement en rétention et le 21 février à 17h10 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] Il a en conséquence demandé l'infirmation de la décision entreprise. […] Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de faire droit à la requête en prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
[…] demande l'infirmation de la décision entreprise, […] demande la confirmation de la décision entreprise,
[…] — demande l'infirmation de la décision entreprise, […] Considérant que l' appel est recevable comme étant formé dans le mois de la notification de la décision entreprise, […] Déboutons les parties de leurs autres demandes,
[…] A l'audience, la société Dental Vitry a demandé l'infirmation de la décision entreprise sollicitant que les honoraires soient fixés au montant de la provision versée. […] La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. […] Rejetons toute autre demande ;
[…] FAITS ET PROCEDURE Vu la décision rendue le 18 janvier 2002, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, […] N° 2R 278 282, renouvelée le 10 juillet 1994, à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 01 3094146, déposée le 28 mars 2001, […] Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, le 11 février 2002 et le mémoire du 11 mars 2002, par lesquelles la société PAGVA demande « l'infirmation » de la décision entreprise, soutenant que : […] réfutant l'argumentation de la société PAGVA, demande que soit confirmée la décision entreprise et que lui soit alloué 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et fait valoir ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les stocks étaient insuffisants. […] il demande à ce que les investigations se poursuivent afin que soient déterminés le ou les pharmaciens qui avaient la responsabilité de l'officine et n'ont pas procédé au contrôle effectif de la délivrance du médicament prévu par l'article L. 4241-1 du CSP (ANNEXE V). […] Elle ajoute que son statut de dirigeant d'entreprise lui confère en tout état de cause la responsabilité des faits commis par ses collaborateurs, tant qu'elle n'a pas explicitement délégué son pouvoir de décision . […] Mme A a été entendue lors d'une deuxième audition le 8 octobre 2013. […] Elle demande l'infirmation de la décision entreprise […]
Lire la suite…La demande de sursis présentée à la cour, déjà extrêmement lapidaire, […] n° 70756, inédite). En fait de jurisprudence, K... est une décision inédite, qui applique les principes dégagés par votre décision L... (CE, 3 juillet 1985, n° 64362, […] s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement. […] Mais par un arrêt plus récent n° 920 du 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-10-865), la même 1ère chambre civile a changé de pied et finalement décidé que l'infirmation d'un jugement de première instance condamnant au paiement d'une somme emporte l'obligation de restituer l'ensemble des sommes versées en exécution de cette décision, […]
Lire la suite…[…] récapitulées dans le dispositif des conclusions et que l'absence dans le dispositif des conclusions d'une partie appelante de la demande expresse d'infirmation de dispositions du jugement clairement mentionnées ne la saisit pas de cette demande et ne l'autorise pas à infirmer le jugement. 7. […] Il relève que la société Bonnevie et fils, […] sollicite dans le dispositif de ses conclusions d'« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » mais ce dispositif n'indique nullement les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de demande d'infirmation par l'appelant principal. 9. […] En statuant ainsi, […] ne se bornait pas à demander à la cour de réformer la décision entreprise, […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. […]
Lire la suite…Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. […] C'est après le prononcé de cette décision de liquidation que la SCI a décidé de changer de conseil et de confier la défense de ses intérêts en appel au cabinet. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […] L'adoption directe du plan de continuation par la cour d'appel Cette décision illustre le pouvoir de la cour d'appel de substituer sa propre […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […] Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'assistance de l'Autorité de la concurrence peut être accordée dans les autres cas que celui mentionné à l'alinéa précédent, en particulier lorsque l'entreprise ou l'association d'entreprises en cause n'est pas établie dans l'Etat membre de l'autorité requérante. Dans tous les cas, l'assistance de l'Autorité de la concurrence n'est accordée que si la décision faisant l'objet de la demande est devenue insusceptible de recours par les voies ordinaires.
Article L1322-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2. […]
Article L352-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- Section 1 : Capital de solvabilité requis
Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par décision motivée, qu'elles lui
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article R2313-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur