Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 23
Sont assimilés aux orphelins :
1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ;
2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ;
3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du présent code ;
4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du livre Ier.
[…] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE), […] Vu les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] DIT que le jugement sera notifié par lettre recommandée à [Z] [J] et l'[6] par les soins du greffier ;
[…] Selon requête enregistrée le 02 juillet 2026, […] 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, […] des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, […] L'article L411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énonce que : « La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code. » L'article L411-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : "Sont assimilés aux orphelins :
[…] Vu les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 7] (LOIRET) […] DIT que le jugement sera notifié par lettre recommandée à [C] [J] et l'[6] par les soins du greffier ;