Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 221 (V)
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.
Le montant de cette majoration est fixé par décret.
La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
Ainsi, l'article L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a institué une majoration à destination des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points. […] Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l'article D. 141-8 du CPMIVG. […] Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d'un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG qui majore la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. […]
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A cet indice minimal de 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] En outre, des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. […] Ainsi, l'article L. 141-21 du CPMIVG a institué une majoration à destination des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points. […]
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