Article R242-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D221-2Article R242-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 24

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