Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre :
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ;
-un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ;
-un officier supérieur, ou son suppléant ;
-deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.
[…] et des mémoires, enregistrés le 17 août 2023 et le 3 octobre 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 15 septembre 2025 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. E… B…, représenté par M e C…, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. […] En outre, aux termes de l'article R. 711-4 de ce code : « Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. […] / -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants. « L'article R. 711-8 du même code dispose : » La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, […] 3. […] C soutient qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les dispositions des articles R.711-3 et R.711-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
[…] d'invalidité et la régularisation financière afférente ; […] aux termes de l'article L. 711 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , […] Aux termes de l'article R. 711 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, […] aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]