Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.
[…] et des blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre) : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, […] droit au versement d'allocations par le fond de prévoyance militaire (article D. 4123-4 du code de la défense + articles L. 141-2 et L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). […] d'invalidité et des victimes de guerre) et ses ascendants ont droit (L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) au versement d'une pension dans des conditions précises.
Lire la suite…L. 4138-12 et R. 4138-47 du code de la défense). […] S'agissant spécifiquement des militaires, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ajoute plusieurs présomptions d'imputabilité s'agissant de blessures constatées par suite d'accident survenu à l'occasion du service, et de blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre) : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les a elants ne euvent davantage se révaloir de l'article L. 121-2-1 du code des ensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre our établir l'im utabilité de la maladie de M. E… F… à son activité de service dès lors que ces dis ositions instituent une sim le résom tion d'im utabilité a licable seulement en matière d'a réciation des droits à ension ; […] - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les appelants ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de M. I… F… à son activité de service dès lors que ces dispositions instituent une simple présomption d'imputabilité applicable seulement en matière d'appréciation des droits à pension. […] — la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les a elants ne euvent davantage se révaloir de l'article L. 121-2-1 du code des ensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre our établir l'im utabilité de la maladie de M. F… L… M… à son activité de service dès lors que ces dis ositions instituent une sim le résom tion d'im utabilité a licable seulement en matière d'a réciation des droits à ension ; […] - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
[…] et des blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L121-2 du Code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre) : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, […] par principe, droit au versement d'allocations par le fond de prévoyance militaire (article D4123-4 du Code de la défense + articles L141-2 et L141-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). 2.3.- Le droit à pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité. […] Lorsque le décès d'un militaire est imputable au service, […]
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