Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… veuve F…, ses enfants, MM. G… et K… F… et M^mes D… et C… F…, ses petits-enfants, M. H… J… et MM. L… et M… F…, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser une indemnité totale de 453 684 euros en réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis du fait de la maladie radio-induite dont a souffert M. I… F… et dont il est décédé le 11 avril 2004, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2202088 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, les consorts F…, représentés par M^e Labrunie, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 453 684 euros, assortie des intérêts à compter du 20 décembre 2021, date de leur demande préalable d’indemnisation, avec capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ;

— la créance dont ils se prévalent n’était pas prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où ils ont disposé d’informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux, père et grand-père pouvait être imputable à l’État ; or, le caractère radio-induit du cancer qui a entraîné le décès de M. I… F… n’a été reconnu que par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2015, et ce n’est que le 5 mars 2019 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a adressé une proposition d’indemnisation au titre de l’action successorale ; dès lors le délai de prescription quadriennale a été interrompu, en application du 5ème alinéa de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par l’injonction faite à l’État de verser les sommes dues et un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à la suite de la décision de ce comité, au cours duquel ils ont saisi le ministre des armées d’une demande préalable ;

— ils sont fondés, en qualité de victimes par « ricochet », à engager la responsabilité pour faute de l’État en vue d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de M. I… F… des suites d’un cancer de l’estomac dont le caractère radio-induit a été admis ;

— il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M. I… F… et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, le cancer de l’estomac étant inscrit dans la liste publiée annexée au décret d’application n° 2010-653 du 11 juin 2010 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

— l’État a commis une carence fautive lors de l’exposition de M. I… F… aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne prenant pas les mesures nécessaires pour le protéger contre les risques liés à ces rayonnements et prévenir l’apparition de la maladie qui a causé son décès ; en particulier, M. I… F… n’a bénéficié d’aucune protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, d’aucune formation spécifique en matière de radioprotection, d’aucune information sur les risques encourus tandis que la surveillance radiobiologique mise en œuvre était insuffisante au regard de l’ensemble de ses conditions concrètes d’exposition ;

— la gravité des conséquences sanitaires des essais nucléaires français était établie et connue et aurait dû conduire l’Etat à prendre des mesures d’information, de protection et de surveillance de la population, des personnels civils et militaires ;

— les mesures de sécurité mises en œuvre lors des campagnes d’expérimentations nucléaires étaient aléatoires et insuffisantes ;

— ils sont fondés à demander la réparation de leurs préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux du fait du traumatisme consécutif à la maladie qui a entraîné le décès de M. I… F… dans les conditions suivantes :

* s’agissant de M^me B… veuve F…, épouse de M. I… F… : 40 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 185 360 euros au titre de son préjudice économique ;

* s’agissant de MM. G… et K… et M^me D… F…, enfants de M. I… F… : 30 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral d’affection et 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral d’accompagnement ;

* s’agissant de M^me C… F…, fille de M. I… F… : 30 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 10 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 18 324 euros au titre de son préjudice économique ;

* s’agissant de M. H… J… et MM. L… et M… F…, petits enfants de M. I… F… : 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral d’affection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que :

* À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— M^me B… veuve F… ayant formé, le 30 décembre 2011, une demande d’indemnisation des préjudices subis par son défunt mari sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le point de départ de la prescription doit être fixé au 1er janvier 2012, l’intéressée disposant d’indications suffisantes lui permettant d’imputer le décès de son époux au fait de l’État lorsqu’elle a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’une demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant-droit de son époux décédé ;

— en tout état de cause, les enfants et petits-enfants des époux F… ne peuvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une part, que les enfants du défunt étaient majeurs et présents aux côtés de leur père durant le diagnostic de sa pathologie et tout au long de sa maladie et, d’autre part, qu’il est impossible que M^me B… veuve F… n’ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ;

— le droit à réparation des préjudices propres d’une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l’action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes, constituant des créances distinctes fondées sur des faits générateurs distincts, la proposition d’indemnisation formulée par le CIVEN a seulement eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription quadriennale à l’égard de la créance née de l’action successorale exercée par M^me B… veuve F… ;

* À titre subsidiaire, il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre la pathologie du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants durant son affectation au centre d’expérimentation du Pacifique ;

— les consorts F… ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d’imputabilité instituée à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans le cadre de leur demande d’indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité, ni de la seule circonstance que la pathologie du défunt figure dans la liste issue du décret d’application n° 2014-1040 du 15 septembre 2014, une simple présomption n’étant pas de nature à établir l’existence d’un lien de causalité direct entre cette maladie et l’exposition aux rayonnements ionisants ;

— les appelants ne peuvent davantage se prévaloir de l’article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour établir l’imputabilité de la maladie de M. I… F… à son activité de service dès lors que ces dispositions instituent une simple présomption d’imputabilité applicable seulement en matière d’appréciation des droits à pension.

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 avril 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lainé,

— les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,

— et les observations de M^e Labrunie, représentant les consorts F….

Considérant ce qui suit :

M. I… F…, militaire de carrière, a été affecté en qualité de matelot-plongeur manœuvrier en 1967 et 1968, puis en qualité de membre de la direction des ports de 1986 à 1995, au centre d’expérimentations nucléaires du Pacifique. Au cours de cette période, cinq tirs nucléaires et thermonucléaires aériens et dix tirs souterrains ont été réalisés par la France. En 2001, M. I… F… a été atteint d’un cancer de l’estomac, dont il est décédé le 11 avril 2004. Par une lettre du 30 décembre 2011, M^me B… veuve F…, sa veuve agissant en qualité d’ayant-droit, a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis par son défunt époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par des décisions du 26 mars 2012 et du 19 décembre 2013, le ministre des armées a rejeté cette demande. Par un jugement n° 1202042 du 31 décembre 2015, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT01044 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions du 26 mars 2012 et du 19 décembre 2013 et a enjoint au CIVEN de proposer à M^me B… veuve F… une indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices subis par son défunt mari. Par une lettre du 5 mars 2019, le CIVEN a adressé une proposition d’indemnisation de 85 549 euros au titre de l’action successorale. Par ailleurs, par une lettre du 13 décembre 2021, M^me B… veuve F…, MM. G… et K… F…, mesdames D… et C… F…, M. H… J… et MM. L… et M… F… respectivement veuve, fils, fils et petits-fils de M. I… F…, ont saisi le ministre des armées d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices propres qu’ils estiment avoir subis, en tant que victimes indirectes, du fait du décès de leur époux, père et grand-père. Le silence gardé par le ministre des armées sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Les consorts F… relèvent appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’État à leur verser la somme globale de 453 684 euros en réparation des préjudices propres qu’ils estiment avoir subis à la suite du décès de M. I… F….

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi (…) ». Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : « L’Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

Sur la prescription de la créance de la veuve et des enfants de M. I… F… :

M. I… F… étant décédé le 11 avril 2004, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont les consorts F… demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus à cette date. Il résulte de l’instruction que M^me B… veuve F… a saisi le CIVEN, le 30 mars 2011, d’une demande d’indemnisation, en sa qualité d’ayant-droit de son époux décédé, des préjudices subis par ce dernier en raison de son exposition aux rayonnements ionisants sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, M^me B… veuve F… doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité de veuve de M. I… F… pouvait être imputable au fait de l’État. Il résulte également de l’instruction, en particulier des attestations sur l’honneur produites à l’appui de leur requête et des liens familiaux existants entre les consorts F…, que MM. G… et K… F…, fils de M. I… F…, ainsi que M^mes D… et C… F…, ses filles, doivent également être regardés comme ayant eu connaissance, au plus tard le 30 mars 2011, d’indications suffisantes selon lesquelles les dommages personnels qu’ils ont subis, en leur qualité d’enfants de M. I… F…, pouvaient être imputables au fait de l’État. Ainsi, le délai de prescription quadriennale ayant couru à compter du 1er janvier 2012, la réparation des préjudices personnels subis par les consorts F… ne pouvait être demandée que dans un délai de quatre ans courant jusqu’au 31 décembre 2015.

Si les consorts F… se prévalent de l’effet interruptif attaché au jugement du tribunal administratif de Rennes n° 1202042 du 31 décembre 2015, à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT01044 du 15 mars 2017 et à la proposition d’indemnisation formulée par le CIVEN le 5 mars 2019, en application des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 modifiée qui a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat, représenté par le CIVEN, aurait la qualité d’ « auteur responsable » ou de « tiers responsable » des dommages, ces actes et ces décisions de justice afférents à la réparation des préjudices propres de M. I… F… se rapportent à la seule créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d’une cause juridique différente. Par suite, la saisine du tribunal et la proposition d’indemnisation formulée par le comité d’indemnisation n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale. Or, les appelants n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux, père et grand-père que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2021 et n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2015.

Sur la prescription de la créance des petits-enfants de M. I… F… :

Aux termes de l’article 3 de la loi précitée du 31 décembre 1968 : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Il en résulte que la prescription quadriennale est opposable au créancier mineur pourvu d’un représentant légal qui n’a pas été dans l’impossibilité d’agir afin de préserver ses droits.

S’il résulte de l’instruction que M. H… J… et MM. L… et M… F… étaient mineurs à la date du 30 mars 2011 à laquelle M^me B… veuve F… a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en qualité d’ayant-droit de son mari au titre de l’action successorale, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt que M. G… F… et M^me D… F…, représentants légaux des intéressés, ont eu connaissance au plus tard le 30 mars 2011 d’indications suffisantes selon lesquelles les dommages personnels qu’ils ont subis, pouvaient être imputables au fait de l’État et n’ont pas été empêchés d’agir dans l’intérêt de leurs enfants alors mineurs. Par suite, le délai de prescription quadriennale ayant couru à compter du 1er janvier 2012, la réparation des préjudices personnels subis par les petits-enfants de M. I… F… ne pouvait être demandée que dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit jusqu’au 31 décembre 2015.

Il résulte de tout ce qui précède que les consorts F…, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les consorts F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts F… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me E… F…, représentante unique des requérants, et au ministre des Armées.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Lainé, président de chambre,

— M^me Brisson, présidente,

— M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Le président de chambre, rapporteur,

L. LAINÉL’assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé,

C. BRISSON

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.