Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V)
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
L. 121-2. […] national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; « 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; « 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou […] -Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
Lire la suite…Accident ou maladie survenus avant le 13 juillet 2018 L'article L 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit s'agissant de la preuve de l'infirmité que : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, […] 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; […]
Lire la suite…[…] Date de la décision attaquée : 03 Février 2012 […] la maladie telle que désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel ainsi qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 3, […] qu'en l'absence de cet avis le tribunal aurait dû en application de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale recueillir préalablement l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. […] que conformément aux dispositions des articles L 315-2 et L 442-5 du code de la sécurité sociale l'avis du médecin conseil s'impose à la caisse . La caisse ajoute à l'audience que l'article L 461-3 du code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque les conditions administratives ne sont pas réunies, […]
[…] L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; (). « Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-2-1 du même code : » Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. « Aux termes de l'article L. 121-2-3 du même code : » La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / Dans tous les cas, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; […] 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; […]
Une exception était prévue pour les accidents et maladie survenus en mission (OPEX ou campagne de guerre) qui bénéficiaient d'un régime de présomption d'imputabilité défini à l'article L3 du CPMIVG : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, […] 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; […]
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