Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
Article mis à jour le 17 juin 2025.. […] même lorsque ces opérations n'entraînent pas d'augmentation de la surface. […] L'article 4 vient ajouter un nouvel article après l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme, […] qui serait délivré à un instant unique er permettrait aux surfaces d'un bâtiment d'évoluer entre plusieurs destinations. L'article 5 ajoute à l'article L. 2171-2 du code de la commande publique la faculté pour les CROUS de recourir sans condition à la conception-réalisation. […] L'article 6 a pour objet de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en permettant à un copropriétaire de changer l'usage de ses parties privatives, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 ; […] En l'espèce, la Régie métropolitaine (appelée aussi communautaire) d'exploitation de parcs de stationnement de la communauté urbaine de Bordeaux fait valoir que le contrat qu'elle a conclu avec la SASU BOUYGUES IMMOBILIER est un contrat de droit public dans la mesure où il a été conclu par une personne morale de droit public en application du code de la commande publique en son article L5 pour un marché de travaux publics défini à l'article L 1111-2 du même code, où la construction engagée ne répond pas à une initiative privée du vendeur et où elle a exercé une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage.
[…] — il n'est pas stipulé dans le contrat de concession que le concessionnaire renonce à être indemnisé en cas de résiliation unilatérale et la faculté de résiliation du contrat de concession prévue au contrat figure à l'article 19 du cahier des charges de la concession et non à l'article 5 ; en l'absence de toute autre précision, cette stipulation ne pourra qu'être écartée en violation de l'article L6, 5° du code de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L. 3136-3 du même code ;
[…] - que les dispositions de l'ordonnance n°2009-515 du 9 mai 2009 s'appliquent aux faits de l'espèce, dès lors qu'au regard des exigences posées par son article 11 et sans que cela ne soit contesté par les parties adverses, le COJO PARIS 2024 répond à la définition du pouvoir adjudicateur posée par l'article L.1211-1 du code de la commande publique, ainsi que cela ressort de l'avis rendu par le Conseil d'État du 2 juillet 2019 ; que le contrat de partenariat conclu entre dans les prévisions de ses articles 2 et 5, étant conclu entre deux personnes morales de droit privé, pour l'exécution de travaux, […]
L . 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique (ccp) et en application des dispositions des art. 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. […] Lot 2 : Assurance santé. […] orgAcronyme=CD60 Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées : français Variantes : Non autorisée Date limite de réception des offres : 12/ 05 /2026, […] Facturation électronique : Requise La commande en ligne sera utilisée : non Le paiement électronique sera utilisé […]
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