Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 59
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
[…] d'autre part, le contrôle nécessaire de la légalité et de la compatibilité de ces aides avec les règles fixées par le législateur européen (article 107 du TFUE). […] Enfin, la complexité de cette matière est aussi liée au fait que les collectivités territoriales peuvent à la fois être autorité versante (notamment la Région en vertu des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT) et elles peuvent aussi recevoir de telles aides, […] FEAMPA, FSI). […] L'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précise qu'une subvention est une contribution facultative, de toute nature, […] 18 juin 2002, n°01-86.539) Est-ce que les aides économiques versées doivent être utilisées dans des conditions particulières ? Oui, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, le contrôle nécessaire de la légalité et de la compatibilité de ces aides avec les règles fixées par le législateur européen (article 107 du TFUE). […] Enfin, la complexité de cette matière est aussi liée au fait que les collectivités territoriales peuvent à la fois être autorité versante (notamment la Région en vertu des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT) et elles peuvent aussi recevoir de telles aides, […] FEAMPA, FSI). […] L'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précise qu'une subvention est une contribution facultative, de toute nature, […] 18 juin 2002, n°01-86.539) Est-ce que les aides économiques versées doivent être utilisées dans des conditions particulières ? Oui, […]
Lire la suite…[…] — la requête est irrecevable, en l'absence d'exercice par la requérante du recours administratif préalable prévu par l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 ; […] La prime de transition énergétique est attribuée pour le compte de l'Etat par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. […] entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime () ". L'article 6 de l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020 rattache la prime de transition énergétique à une subvention, au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
[…] - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] 1. […] notamment une section 3, intitulée « Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement », comprenant les articles L. 413-9 à L. 413-14. […] Aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « (…) / « L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, […]
[…] l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] figurait un dossier n° 9 , […] dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « () L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, […] l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. () » Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article […]
Tout d'abord, le juge administratif rappelle qu'aux termes des articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, constituent des subventions les contributions facultatives d'une personne publique, justifiées par un motif d'intérêt général, à un projet initié, défini et mis en œuvre par un organisme privé bénéficiaire. […]
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