Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 59
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
[…] d'autre part, le contrôle nécessaire de la légalité et de la compatibilité de ces aides avec les règles fixées par le législateur européen (article 107 du TFUE). […] Enfin, la complexité de cette matière est aussi liée au fait que les collectivités territoriales peuvent à la fois être autorité versante (notamment la Région en vertu des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT) et elles peuvent aussi recevoir de telles aides, […] FEAMPA, FSI). […] L'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précise qu'une subvention est une contribution facultative, de toute nature, […] 18 juin 2002, n°01-86.539) Est-ce que les aides économiques versées doivent être utilisées dans des conditions particulières ? Oui, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, le contrôle nécessaire de la légalité et de la compatibilité de ces aides avec les règles fixées par le législateur européen (article 107 du TFUE). […] Enfin, la complexité de cette matière est aussi liée au fait que les collectivités territoriales peuvent à la fois être autorité versante (notamment la Région en vertu des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT) et elles peuvent aussi recevoir de telles aides, […] FEAMPA, FSI). […] L'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précise qu'une subvention est une contribution facultative, de toute nature, […] 18 juin 2002, n°01-86.539) Est-ce que les aides économiques versées doivent être utilisées dans des conditions particulières ? Oui, […]
Lire la suite…Consultation des documents suivants : 1) les conventions passées avec les associations au cours des dix dernières années ; […] La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que la convention qui doit être obligatoirement conclue par une commune avec un organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention, […] pour les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017, l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, notamment les communes, […]
[…] — la requête est irrecevable, en l'absence d'exercice par la requérante du recours administratif préalable prévu par l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 ; […] La prime de transition énergétique est attribuée pour le compte de l'Etat par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. […] entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime () ". L'article 6 de l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020 rattache la prime de transition énergétique à une subvention, au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
[…] 1) les écritures comptables des comptes 6231 et des comptes tiers associés pour les années 2018 à 2022 ; […] la commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, […] et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la même loi ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, […] selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Tout d'abord, le juge administratif rappelle qu'aux termes des articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, constituent des subventions les contributions facultatives d'une personne publique, justifiées par un motif d'intérêt général, à un projet initié, défini et mis en œuvre par un organisme privé bénéficiaire. […]
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