Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : ” Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () “. 5. […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : ” Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : ” Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) “. […] aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : ” Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code “.
Lire la suite…[…] Assignation du :03 Novembre 2025 […] — la procédure de passation des contrats de la commande publiqueest soumise à une obligation de publicité, qui est la garante durespect du principe de liberté d'accès à la commande publiqueénoncé à l'article 3 du code de la commande publique, […] Aux termes des articles L.[…] et L.1121-3 du même code, uncontrat de concession de services a pour objet la gestion d'unservice et peut consister à concéder la gestion d'un service public.Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieursautorités concédantes soumises au présent code confient la gestiond'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, […]
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de la SAS BRASS'ARIA et les co-traitants du groupement SASU Brass'aria / SARL Villo concept / SAS Tukemu / SARL Café inn la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . ce que, à titre principal, en application des articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du code de la commande publique, le contrat en cause est un contrat de concession de service public, à minima une concession de service et non un simple contrat d'occupation du domaine public ; dès lors, […]
[…] N° 2000360 3 […] 6. L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ». […]
L'article L.1411- 1 du code général des collectivités territoriales autorise expressément les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics à confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public (laquelle relève de la catégorie des contrats de concession de services prévue à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique). […] La gestion par les centres communaux d'action sociale d'établissements et services sociaux et médico-sociaux étant une compétence facultative (article L .123-5 du CASF), […]
Lire la suite…