Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1321-2, […] L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
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Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1321-2, […] L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
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