Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : Définition du besoin / Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Article L2111-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
Commentaires • 9
Il s'agit donc d'un marché public de travaux au sens des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique applicable, lequel constitue un contrat administratif par détermination de la loi (art. L. 6 du même code). […]
Lire la suite…L. 3-1 du code de la commande publique). […] #8217;article L225-102-4 code de commerce), sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3127-7-1 du même code pour les concessions). […] L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] L. 2112-2-1 du code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2-1 pour les concessions).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — la procédure méconnaît les articles L. 2111-2 et R. 2111-7 du code de la commande publique, les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. […]
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[…] — le GIBA n'a pas correctement défini ses besoins, en méconnaissance des articles L. 2111-1, L. 2111-2, R. 2111-4, R. 2111-8, R. 2151-10, R. 2161-13 et R. 2161-17 du code de la commande publique en n'indiquant pas les exigences minimales à respecter ;
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2022, 464685, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ». […]
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