Article L2111-2 du Code de la commande publique
Article L2111-1Article L2111-3
Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)

NOTA

Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Commentaires • 25

1. L’acheteur public en collectivité : juriste, gestionnaire de risques ou partenaire stratégique ?
Village Justice · 2 novembre 2026

Le Code de la commande publique place la définition du besoin au cœur du processus d'achat. L'article L. 2111-1 impose à l'acheteur de déterminer avec précision la nature et l'étendue de ses besoins avant le lancement de la consultation. L'article L. 2111-2 encadre leur formalisation, notamment, dans des spécifications techniques adaptées. Ces exigences ne relèvent pas d'une simple formalité préalable à la rédaction des documents de consultation. […] L'article L. 3 du Code rappelle par ailleurs les principes de liberté d'accès à la commande publique, […] encadré notamment par l'article R. 2111-1 du Code de la commande publique, illustre cette possibilité. […]

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2. Entrée en vigueur de nouvelles obligations issues de l’article 35 de la loi " Climat et résilience "
Sensei Avocats · 22 août 2026

La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition du besoin Les spécifications techniques des prestations L'article L.2111-2 du code de la commande publique, […] prévoit désormais que : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » 2. […] La prise en compte des objectifs de développement durable dans les conditions d'exécution Les clauses relatives aux conditions d'exécution L'article L.2112-2 du code de la commande publique impose désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics. […]

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3. Comment intégrer le développement durable à vos marchés publics ?
LGP Avocats · 14 avril 2026

Définir son besoin en matière d'achat durable Obligation générale de prise en compte des objectifs de développement durable La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition des besoins est une obligation générale en vigueur pour l'acheteur, inscrite à l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […]

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2023, n° 2300453Rejet

[…] en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, […] conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] L'article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2022, n° 2208432Non-lieu à statuer

[…] Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Incitat environnement demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Coevrons de déclarer l'appel d'offres infructueux et de reprendre la procédure. […] Le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics et l'article L. 2111-2 du code de la commande publique ont été méconnus :

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[…] 2°) d'annuler la procédure de passation, lancée par la collectivité territoriale de Martinique, […] Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ». Aux termes de l'article R. 2111-4 du même code : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, […]

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Documents parlementaires • 386

0
Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2111-2 Code de la commande publique
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2111-2 Code de la commande publique
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2111-2 Code de la commande publique
Les collectivités territoriales ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens. Cet amendement permet de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable en publiant la part d'achats publics de ces catégories, et en fixant des objectifs cibles à atteindre. L'achat public doit être un levier pour favoriser une économie circulaire. Cet amendement permet, d'une part, d'inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le … Lire la suite…
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