Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition du besoin Les spécifications techniques des prestations L'article L.2111-2 du code de la commande publique, […] prévoit désormais que : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » 2. […] La prise en compte des objectifs de développement durable dans les conditions d'exécution Les clauses relatives aux conditions d'exécution L'article L.2112-2 du code de la commande publique impose désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics. […]
Lire la suite…Définir son besoin en matière d'achat durable Obligation générale de prise en compte des objectifs de développement durable La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition des besoins est une obligation générale en vigueur pour l'acheteur, inscrite à l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […]
Lire la suite…[…] en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, […] conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] L'article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […]
[…] Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Incitat environnement demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Coevrons de déclarer l'appel d'offres infructueux et de reprendre la procédure. […] Le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics et l'article L. 2111-2 du code de la commande publique ont été méconnus :
[…] 2°) d'annuler la procédure de passation, lancée par la collectivité territoriale de Martinique, […] Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ». Aux termes de l'article R. 2111-4 du même code : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, […]
Le Code de la commande publique place la définition du besoin au cœur du processus d'achat. L'article L. 2111-1 impose à l'acheteur de déterminer avec précision la nature et l'étendue de ses besoins avant le lancement de la consultation. L'article L. 2111-2 encadre leur formalisation, notamment, dans des spécifications techniques adaptées. Ces exigences ne relèvent pas d'une simple formalité préalable à la rédaction des documents de consultation. […] L'article L. 3 du Code rappelle par ailleurs les principes de liberté d'accès à la commande publique, […] encadré notamment par l'article R. 2111-1 du Code de la commande publique, illustre cette possibilité. […]
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