Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
[…] le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par M e Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Netman Guyane la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 2141-3 du code de la commande publique, la société Netman Guyane était irrecevable à soumissionner à l'accord-cadre et aurait dû être exclue de la procédure ; […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] — le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ».
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
[…] la société a saisi le tribunal administratif de Grenoble en référé précontractuel sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de code de justice administrative, […] celle du critère environnemental Tout d'abord, le juge administratif rappelle les règles posées par le droit de la commande publique concernant la régularité et l'opérance des critères de jugement des offres à savoir : Au visa de l'article […] L. 2152-7 du code de la commande publique, si l'acheteur a le choix de retenir plusieurs critères non listés au code, […] ce lien s'appréciant alors conformément aux dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112 -4 de ce même code. […] En application de l'article L. 2152-8 du code, […]
Lire la suite…