Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Pour organiser son achat, l'acheteur :
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.
[…] - en méconnaissance de l'obligation énoncée à l'article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n'a pas procédé à l'allotissement des prestations du marché, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. […] Aux termes de l'article R. 2113-1 de ce code : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision par laquelle l'acheteur a entendu déroger à l'obligation d'allotissement, prévue par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et matérialisée dans le règlement de consultation, est insuffisamment motivée ; — les motifs évoqués par l'acheteur ne sont pas suffisants pour justifier une dérogation à la règle de l'allotissement en application de l'article L. 2113-1 du code de la commande publique ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. ». L'article L. 2113-1 du même code dispose que : « Pour organiser son achat, […] Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, […]
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports […]
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