Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2021, le 9 février 2023 et le 2 mai 2023, la compagnie parisienne du nettoyage, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :

1°) d’annuler les deux lots du marché réservé de service d’insertion et de qualification sociale et professionnelle ayant pour activité support l’entretien et le nettoyage des structures municipales de la commune de Mantes-la-Ville ou à titre subsidiaire de les résilier ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Ville la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle dispose d’un intérêt pour agir dès lors qu’elle était auparavant en charge des prestations désormais attribuées à la société Val Services et qu’elle aurait soumissionné en vue de l’attribution du contrat s’il n’avait pas été passé sous la forme d’un marché réservé, révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat ; elle agit dans les délais de recours contentieux ;

— les accords-cadres passés avec la société Val Services sont illégaux en l’absence de fixation d’un montant maximum ; le 3° de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique méconnaît le droit de l’Union européenne ;

— la commune de Mantes-la-Ville a eu recours à un marché réservé dans le but de favoriser la société Val Services, en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique ; avant-même la publication de l’appel d’offre, le PDG de la société Val Services indiquait publiquement que sa société serait retenue pour un marché à Mantes-la-Ville ; le choix de lots élargis visait à restreindre artificiellement la concurrence, les entreprises d’insertion traditionnelles n’étant pas en mesure d’exécuter des prestations aussi vastes ; de fait, seule la société Val Services a présenté sa candidature ; alors même que cette société n’a pas transmis de bordereau de prix unitaire pour le lot 1, son offre a été régularisée alors qu’elle aurait dû être déclarée irrecevable ; alors que le lot n°2 portait sur une prestation de nettoyage des vitres à l’aide d’une nacelle, la commune n’a pas exigé des candidats qu’ils justifient disposer des capacités techniques et professionnelles pour réaliser ce type de prestations, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022, le 11 avril 2023 et le 26 mai 2023, la commune de Mantes-la-Ville, représentée par M^e Adeline-Delvolvé, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la compagnie parisienne du nettoyage une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 13 euros sur le fondement de l’article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que :

— la compagnie parisienne du nettoyage n’a pas qualité pour demander l’annulation d’un marché auquel elle ne pouvait pas candidater ;

— à titre subsidiaire, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union européenne quant à l’absence de fixation d’un montant maximum à l’accord-cadre est inopérant car sans rapport avec l’intérêt lésé dont la société se prévaut ; le second moyen n’est pas fondé.

Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2021 et le 8 mars 2023, la société Val Services, représentée par M^e Gerber, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la compagnie parisienne du nettoyage une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la Compagnie parisienne du nettoyage n’est pas recevable à demander l’annulation d’un marché réservé auquel elle ne pouvait pas légalement candidater n’étant pas une entreprise d’insertion ; elle ne démontre pas par ailleurs avoir manifesté son intention de voir renouveler le marché de nettoyage dont elle était attributaire ;

— à titre subsidiaire, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union européenne quant à l’absence de fixation d’un montant maximum à l’accord-cadre est inopérant car sans rapport avec l’intérêt lésé dont la société se prévaut ; le second moyen n’est pas fondé.

Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— les observations de M^e Michaud, substituant M^e Cabanes,

— les observations de M^e Adeline-Delvolé,

— les observations de M^e Gerber.

Connaissance prise de la note en délibéré, présentée par M^e Cabanes et enregistrée le 25 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. La Compagnie parisienne du nettoyage était titulaire d’un marché public portant sur le nettoyage des locaux municipaux appartenant à la commune de Mantes-la-Ville et arrivant à échéance dans le courant de l’année 2021. Par un avis d’appel public à la concurrence daté du 5 janvier 2021, la commune de Mantes-la-Ville a engagé une procédure de passation d’accords-cadres pour des prestations d’entretien et de nettoyage des structures municipales, divisés en deux lots. Antérieurement à la date limite de réception des offres, fixée au 3 février 2021, la commune de Mantes-la-Ville a informé la société requérante, qui entendait déposer sa candidature, du classement sans suite de cette procédure. Par un nouvel avis d’appel public à la concurrence, daté du 15 mars 2021, la commune de Mantes-la-Ville a engagé une procédure de passation d’un marché réservé de services d’insertion et de qualification sociale et professionnelle, ayant pour activité support l’entretien et le nettoyage des structures municipales, divisé en deux lots. Les deux lots de ce marché ont été attribués à la société Val Services, selon avis d’attribution publié le 3 juin 2021. La Compagnie parisienne du nettoyage demande l’annulation de ces attributions.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. ». L’article L. 2113-1 du même code dispose que : « Pour organiser son achat, l’acheteur : () 3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3. ». Aux termes de l’article L. 2113-13 du même code : « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. ». Enfin, aux termes de l’article L. 5132-4 du code du travail : " Les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’Etat sont : 1° Les entreprises d’insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d’insertion ".

3. Il résulte de l’instruction que pour satisfaire ses besoins relatifs au nettoyage des surfaces et vitreries des bâtiments communaux, la commune de Mantes-la-Ville a fait le choix de recourir à un marché réservé sur le fondement de l’article L. 2113-13 du code de la commande publique précité.

4. D’une part, si le recours à un marché réservé est nécessairement de nature à restreindre le champ des entreprises susceptibles de répondre à l’appel d’offre, en conditionnant la recevabilité de leur offre à la nature de leur activité, cette limitation des règles de libre concurrence est encouragée par le législateur dans un but d’intérêt général de contribution des acheteurs publics à la prise en compte de considérations sociales au bénéfice de personnes en difficulté. S’il résulte de l’instruction, notamment des déclarations publiques des dirigeants de la société Val Services, que cette entreprise d’insertion exerçant son activité sur le secteur de Mantes-la-Jolie depuis de nombreuses années, a pu chercher à développer son activité en engageant des démarches auprès des différentes collectivités du secteur en vue de les encourager à recourir aux marchés réservés, aucun élément ne permet d’établir ni même de présumer que la commune de Mantes-la-Ville ait entendu recourir à un tel marché dans le but de favoriser la société Val Services par rapport à d’autres entreprises d’insertion.

5. D’autre part, lorsqu’un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune de Mantes-la-Ville a fait le choix d’allotir son marché en deux lots, l’un portant sur le nettoyage des bâtiments municipaux et l’autre sur le nettoyage des vitres. La seule circonstance que la société Val Services a été la seule entreprise d’insertion à présenter effectivement une candidature pour les deux lots n’est pas de nature à établir qu’elle aurait été la seule entreprise de ce secteur à être en capacité de soumissionner, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il n’y aurait aucune autre entreprise d’insertion de taille comparable à la société Val Services, ou que des entreprises de taille inférieures n’auraient pas pu candidater, le cas échéant en groupement, le règlement de la consultation n’imposant aucune forme de groupement particulier à l’attributaire. Par ailleurs, la définition des lots retenus par la commune est strictement identique à celle qu’elle avait retenue initialement dans son appel d’offre du 5 janvier 2021 pour un marché non réservé portant sur les mêmes besoins. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que le périmètre retenu par cet allotissement, qui n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, aurait été défini dans le seul but de favoriser la société Val Services.

6. Il résulte également de l’instruction que contrairement à ce que soutient la compagnie parisienne du nettoyage, la société Val Services a bien transmis des bordereaux de prix unitaires à l’appui de sa candidature. Par ailleurs, dans son règlement de consultation, la commune de Mantes-la-Ville a demandé aux candidats de produire, à titre de renseignements sur les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise, une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, demande auquel la société Val Services s’est conformée dans sa candidature. La commune a par ailleurs fixé dans les critères de sélection des offres, au titre d’un critère tenant à « la qualité et la pertinence des moyens dédiés à l’activité support », un sous-critère tenant à la « qualification du personnel d’encadrement technique », pour lequel la société Val Services a obtenu une note de 15 points sur 20 et un autre sous-critère tenant à « l’organisation pratique du chantier », pour lequel elle a obtenu une note de 16 points sur 20. A l’appui de sa candidature, la société Val Services a produit un mémoire technique dans lequel elle fait notamment état de ce qu’elle prévoit un encadrement par deux chefs d’équipe professionnels intervenant déjà sur un marché de nettoyage de locaux communaux à Mantes-la-Jolie et qui seront exclusivement affectés à Mantes-la-Ville. Le mémoire fait également état de l’identité, de l’expérience et de la formation professionnelle des encadrants prévus pour l’exécution du marché. Il est par ailleurs constant que la société Val Services dispose des capacités techniques suffisantes pour réaliser les prestations de nettoyage des vitres. Par suite, la compagnie parisienne du nettoyage n’est pas fondée à soutenir que la commune de Mantes-la-Ville se serait fautivement abstenue d’écarter l’offre présentée par Val Services comme étant irrégulière ainsi que de vérifier ses capacités techniques et professionnelles.

7. Il découle de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la commune de Mantes-la-Ville a eu recours à un marché réservé dans le but de favoriser la société Val Services, en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique doit être écarté.

8. En deuxième lieu, la Compagnie parisienne du nettoyage, dont il est constant qu’elle n’est pas une structure d’insertion par l’activité économique définie à l’article L. 5132-4 du code du travail, ne pouvait présenter une offre régulière en réponse à l’appel d’offre portant sur un marché réservé à ce type de structure en application de l’article L. 2113-13 du code de la commande publique. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité tenant à l’absence de fixation d’un prix maximum dans les accords-cadres conclus avec la société Val Services dès lors que ce vice ne présente pas de rapport direct avec l’intérêt lésé qu’elle invoque.

9. Il découle de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la Compagnie parisienne du nettoyage n’est pas fondée à demander l’annulation des accords-cadres conclus entre la commune de Mantes-la-Ville et la société Val Services.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mantes-la-Ville, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la compagnie parisienne du nettoyage au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Compagnie parisienne du nettoyage le versement à la commune de Mantes-la-Ville et à la société Val Services d’une somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en ce compris la somme demandée par la commune de Mantes-la-Ville au titre du droit de plaidoirie prévu à l’article R.723-26-1 du code de la sécurité sociale.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Compagnie parisienne du nettoyage est rejetée.

Article 2 : La Compagnie parisienne du nettoyage versera à la commune de Mantes-la-Ville une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : La Compagnie parisienne du nettoyage versera à la société Val Services une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie parisienne du nettoyage, à la commune de Mantes-la-Ville et à la société Val Services.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Gosselin, président,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.

Le rapporteur,

Signé

B. Maitre

Le président,

Signé

C. Gosselin

Le greffier,

Signé

S. Lamarre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.