Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Cette augmentation de 40% modifie substantiellement l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique et offre une vraie marge de manœuvre pour expérimenter des solutions innovantes. Concrètement, qu'est-ce qu'un marché innovant ? L'article L. 2121-1 du Code de la commande publique définit l'innovation comme « la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, notamment dans ses caractéristiques techniques, ses composantes, […]
Lire la suite…Pourtant, ce qui peut être qualifié de routine s'écarte d'une interprétation littérale de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique, qui prévoit que les achats en deçà des seuils de dispense relèvent du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] à savoir la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence. […] Le marché à procédure adaptée, encadré par les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8 du Code de la commande publique, obéit également aux grands principes de la commande publique, mais il laisse à l'acheteur une liberté dans les modalités de la procédure. […]
Lire la suite…[…] des charges, la procédure de passation du marché entre l'AGEFMA et la société DELTA SI était soumise aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. L'association AGEFMA fait valoir que, […] l'association ayant en l'espèce un pouvoir adjudicateur, en application de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […] L'association AGEFMA ajoute que le marché litigieux a été conclu selon une procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique et entre dans le cadre des marchés de travaux prévu à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique. […] En application de l'article L.2123-1 du code de la commande publique, […]
[…] aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. (…) » Aux termes de l'article R. 2123-4 du même code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu
[…] passant de 5/10 à 10/10, ce qui signifie qu'il a pu parfaire son offre qui était initialement incomplète et qui, irrégulière en application de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, […] Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée ». Aux termes de l'article R. 2123-4 de ce code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […]
L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, R. 2121-1, R. 2121-3, L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique. Motif de principe : « en l'absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d'une gravité telle qu'ils impliquent que soit prononcée l'annulation des contrats. » Quel était le litige ? Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. […] Le régime des « petits lots » de l'article R. 2123-1, 2°, invoqué par l'attributaire du lot de voirie, […]
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