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Article D141-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 - art. 1

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;


2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;


3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;


4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;


5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


6° Par acte extrajudiciaire ;


7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires


1Le sort des Salariés dans la cession d’un fonds de commerce
Gouache Avocats · 10 octobre 2019

[…] Et nous recommandons qu'il agisse en même temps que l'information du comité social et économique, qui remplacera le comité d'entreprise à compter du 1er janvier 2020. Si la cession du fonds de commerce n'intervient pas dans les deux ans de l'information, le cédant devra renouveler celle-ci. […] L'article D 141-4 du code de commerce propose notamment le courrier électronique, la LRAR ou remise en main propre, l'acte extrajudiciaire. A l'issue de l'information, les salariés pourront former une offre d'achat ou renoncer à l'exercice de leur droit de reprise. Cette renonciation ne doit pas être équivoque. Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le défaut d'information est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2% du prix de cession du fonds de commerce.

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3L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suiteet fin ?
Vincent Delage · CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 janvier 2016

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire a introduit dans le Code de commerce une obligation d'information à la charge de l'employeur à l'égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux (Cf. notre article du 20 octobre 2014) . […] Le décret modifie sur ce point les articles D.23-10-2 et D.141-4 du Code de commerce.

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1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/07642
Confirmation

[…] — B C-D, conseiller […] Par acte d'Huissier du 11 Mars 2019, la SCI Rayane a formé opposition à la remise du prix de cession, sur le fondement de l'article 141-4 du Code de Commerce, pour garantir et avoir paiement d'une somme de 34 668,76 € en principal au titre de : "solde des charges de copropriété impayées correspondant aux années 2011 à 2017, taxes d'ordures ménagères impayées correspondant aux années 2011 à 2017".

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2Tribunal de commerce de Melun, 5 ème chambre b, 29 mars 2016, n° 2015F00157

[…] — - 470,77 €uros versés à Madame B C, – - 335,85 €uros versés à Madame D E, […] Attendu que le Tribunal de céans constatera que la SARL INSTITUT MANDY avait une parfaite connaissance du litige dans l'année suivant la cession et qu'elle n'a pas engagé les recours disposés à l'article 141-4 du Code de commerce, que l'action est donc prescrite,

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3Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 20/00972
Infirmation partielle

[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2019, la SCI La Charriole vosgienne demande à la cour, au visa des articles L.'141-4, L.'145-56, L.'145-60, R.'145-23 et suivants du code de commerce, 122 et 32-1 du code de procédure civile, de':

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