Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Pourtant, ce qui peut être qualifié de routine s'écarte d'une interprétation littérale de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique, qui prévoit que les achats en deçà des seuils de dispense relèvent du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] à savoir la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence. […] Le marché à procédure adaptée, encadré par les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8 du Code de la commande publique, obéit également aux grands principes de la commande publique, mais il laisse à l'acheteur une liberté dans les modalités de la procédure. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2123-1 du code, l'acheteur peut y recourir en raison de « l'objet de ce marché ». Le 3° de l'article R. 2123-1 précise cette notion, en indiquant qu'il peut s'agir des marchés « ayant pour objet des droits sociaux », […] au motif qu'elle serait prise en application de l'article 7 du décret de 2022, lui-même illégal au regard de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, dès lors que le contrat collectif ne constitue pas un contrat « ayant pour objet des droits sociaux ». […] dont l'article R. 2123-1. 8.2. […] Enfin et surtout, la solution nous paraît commandée par l'article L. 222-4 du CGFP, qui régit spécifiquement le cas de la clause « hors champ ». […]
Lire la suite…[…] L'association AGEFMA ajoute que le marché litigieux a été conclu selon une procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique et entre dans le cadre des marchés de travaux prévu à l'article L . 1111-2 du code de la commande publique . […] Elle indique également qu'il est énoncé à l'article 5- 1 du cahier des charges auquel se réfère la société DELTA SI dans ses écritures que les paiements se feront sur la base de factures émises par le titulaire et correspondant […]
[…] passant de 5/10 à 10/10, ce qui signifie qu'il a pu parfaire son offre qui était initialement incomplète et qui, irrégulière en application de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, […] Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée ». Aux termes de l'article R. 2123-4 de ce code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […]
[…] 1. […] Le marché a été décomposé en quatorze lots et a été passé sous la forme d'une procédure adaptée en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. […] La société Lustr'Elec saisit le juge des référés et demande, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, la procédure de passation du lot n° 14 ainsi que les décisions attribuant ce lot à la société Perrinel et rejetant sa propre offre, et de prononcer diverses injonctions au syndicat mixte sur le fondement de ce même article ou, à défaut, en application de l'article L. 551-6 de ce code.
Cette augmentation de 40% modifie substantiellement l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique et offre une vraie marge de manœuvre pour expérimenter des solutions innovantes. Concrètement, qu'est-ce qu'un marché innovant ? L'article L. 2121-1 du Code de la commande publique définit l'innovation comme « la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, notamment dans ses caractéristiques techniques, ses composantes, […]
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