Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
Article L2123-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Commentaires • 14
Commençons par rappeler, si vous le voulez bien, que la procédure de passation en cause en l'espèce est une procédure adaptée, définie par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique comme une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 1. Par un avis de marché publié le 10 février 2023 au Bulletin Officiel d'Annonce des Marchés Publics (BOAMP), la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une procédure de passation adaptée en application de l'article L.2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de travaux portant sur l'opération de travaux de restauration des cellules B, C, D et rasure du Monastère de la Grande Chartreuse à Saint Pierre de Chartreuse. […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-1 du même code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2023, n° 2300797
[…] — le marché public, passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du code de la commande publique, a été signé le 16 janvier 2023 avec la société BP Consulting ;
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Ainsi, lorsque le montant du marché est inférieur aux seuils européens, l'acheteur devra recourir à un marché à procédure adaptée (MAPA) (Article L.2123-1 du Code de la commande publique). […] À l'inverse, si le montant du marché est supérieur aux seuils européens, l'acheteur devra s'orienter vers une procédure formalisée (Article L2124-1 du Code de la commande publique).
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