Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
[…] n° 23VE00068 Annulation de la procédure de passation d'un marché de conception réalisation en l'absence de clause relative à la part d'exécution du marché confiée à des PME L'article L. 2152-9 du Code de la commande publique prévoit que l'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux – au nombre desquels figure le marché de conception réalisation – la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME et artisans. […] TA Nice, […] sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence (article L. 2141-9 du code de la commande publique). […] Sollicitée par l'acheteur en application de l'article L. 2141-11 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] 21 janvier 2025, n° 23VE00068 Annulation de la procédure de passation d'un marché de conception réalisation en l'absence de clause relative à la part d'exécution du marché confiée à des PME L'article L. 2152-9 du Code de la commande publique prévoit que l'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux – au nombre desquels figure le marché de conception […] Dans ce cas, […] le juge des référés peut infliger à l'acheteur une pénalité financière, qui ne peut excéder 20% du montant HT du marché. […] L. 2141-9 du code de la commande publique). […] Sollicitée par l'acheteur en application de l'article L. 2141-11 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. […]
[…] - subsidiairement, ont été méconnus l'article L. 2141-9 du code de la commande publique et les principes d'égalité et de transparence prévus par l'article L. 3 de ce code en ce qu'elle est victime d'une entente. […] Par mémoires distincts, enregistrés les 9 et 10 juin 2026, la société AEK, représentée par M e Frölich, a indiqué qu'elle transmettait au juge des référés, à titre confidentiel, douze pièces soustraites au débat contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
[…] — la SCOP (société coopérative ouvrière de production) ETI et la SAS Clemelec, qui ont présenté leur candidature pour les deux lots, constituent un seul opérateur économique et ont présenté des offres similaires, de telle sorte que les dispositions des articles L. 2113-10 et R. 2151-6 du code de la commande publique impliquant qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot ont été méconnues ; — à tout le moins, la similarité de leur offre sur le plan financier traduit une entente illicite au sens de l'article L. 2141-9 de ce même code ; […] 9. […]
Pour cette raison, il leur a adressé un courrier les informant qu'il envisageait de mettre en œuvre les cas d'exclusion facultatifs prévus aux articles L. 2141-8 et L. 2141-9 du Code de la commande publique. […]
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