Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Pour cela, elle se fonde sur l'article 32 a) du Code des douanes communautaires (devenu articles 70 et 71 du Code des douanes de l'Union). […]
Lire la suite…[…] La société Castorama France a interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions remises le 19 septembre 2025, demande à la cour, au visa des articles 696 et 700 du code de procédure civile, 70, 71, 72, 119 et 120 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, 65, 67 F, 347, […]
[…] Les coûts de fabrication, sur le territoire douanier de l'Union, de maquettes d'impression pour des emballages doivent-ils être ajoutés à la valeur transactionnelle, en application de l'article 32, paragraphe 1, sous a), ii), du code des douanes communautaire (1) et de l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), du code des douanes de l'Union (2) ou en application de l'article 32, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes communautaire et de l'article 71, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes de l'Union, lorsque l'acheteur établi sur le territoire douanier de l'Union met gratuitement, sous forme électronique, ces maquettes à la disposition des fournisseurs des emballages établis dans un pays tiers?
[…] Cette disposition permet ainsi aux autorités douanières de remettre en cause des déclarations en douane antérieures qui n'ont pas fait l'objet de vérifications au titre de l'article 68 du code des douanes et qui, partant, ont été traitées, en vertu de l'article 71, paragraphe 2, de ce code, selon les énonciations y figurant (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2011, DP grup, C-138/10, Rec. p. I-8369, point 37).
La Cour de justice de l'Union européenne, huitième chambre, a rendu le 10 septembre 2020 un arrêt préjudiciel sur l'interprétation de l'article 71, paragraphe 1, sous b), du code des douanes. […]
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