Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Pour cela, elle se fonde sur l'article 32 a) du Code des douanes communautaires (devenu articles 70 et 71 du Code des douanes de l'Union). […]
Lire la suite…[…] L'article 71, paragraphe 1, sous e), i), du code des douanes de l'Union énonce de son côté que, pour déterminer la valeur en douane en application de l'article 70, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est complété par les frais de transport et d'assurance des marchandises importées jusqu'au lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l'Union.
[…] Il résulte de l'article 71§ 1 c) du Code des douanes de l'Union (article 32 du Code des douanes communautaires en vigueur avant le 1er mai 2016) que la redevance doit être incluse dans la valeur en douane des marchandises si, d'une part, la redevance est en relation avec les marchandises importées et, d'autre part, […]
[…] Cette disposition permet ainsi aux autorités douanières de remettre en cause des déclarations en douane antérieures qui n'ont pas fait l'objet de vérifications au titre de l'article 68 du code des douanes et qui, partant, ont été traitées, en vertu de l'article 71, paragraphe 2, de ce code, selon les énonciations y figurant (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2011, DP grup, C-138/10, Rec. p.
La Cour de justice de l'Union européenne, huitième chambre, a rendu le 10 septembre 2020 un arrêt préjudiciel sur l'interprétation de l'article 71, paragraphe 1, sous b), du code des douanes. […]
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