Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 28
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. L'article 28 de cette loi est notamment venu modifier l'article L. 2151-1 du Code de la commande publique afin de permettre, par exception, aux entités adjudicatrices d'autoriser, dans le cadre d'un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » tandis qu'aux termes de son article […] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Selon l'article R. 2181-1 du même code : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».
[…] la société AGC, représentée par M e Mortier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. (…) ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
[…] les concessions ( article L . 3123-7-2 du Code de la commande publique ). […] Ces dernières peuvent ainsi déroger au principe de l'allotissement lorsque la « dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse » ( article L . 2113-11 du Code de la commande publique ). […] Enfin, les entités adjudicatrices pourront exceptionnellement autoriser les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus ( articles L. 2151 -1 et L . 2152-7 du Code de la commande publique […]
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