Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 32
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […] Ainsi, le titre exécutoire peut être délivré ultérieurement à l'ordonnance de taxe ou incluse dans celle-ci. […] Dans le cadre des procédures pénales, les honoraires et frais d'expertises diligentées par les magistrats du parquet ou du siège sont considérés comme des frais de justice en application des articles R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale et sont donc pris en charge par l'État. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R.761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […] Ainsi, le titre exécutoire peut être délivré ultérieurement à l'ordonnance de taxe ou incluse dans celle-ci. […] Dans le cadre des procédures pénales, les honoraires et frais d'expertises diligentées par les magistrats du parquet ou du siège sont considérés comme des frais de justice en application des articles R.91 et R.92 du code de procédure pénale et sont donc pris en charge par l'Etat. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R.621-11, R.761-4 et R.761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de liquider et taxer comme suit la somme due à M. X F, expert ;
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Rennes en date du 20 août 2012 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le rapport d'expertise, enregistré le 21 novembre 2012, ensemble l'état des frais et honoraires de M. D-E Y, expert, demeurant Atalante-Champeaux-Satelis 2, 3 allée d'Ermengarde d'Anjou CS 84028 (35040) Rennes cédex ; Vu les articles R. 621-11, R. 621-13, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de taxer ces frais et honoraires ainsi qu'il suit : — Honoraires… ……………………………………. 935,00 euros
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […] Ainsi, le titre exécutoire peut être délivré ultérieurement à l'ordonnance de taxe ou incluse dans celle-ci. […] Dans le cadre des procédures pénales, les honoraires et frais d'expertises diligentées par les magistrats du parquet ou du siège sont considérés comme des frais de justice en application des articles R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale et sont donc pris en charge par l'État. […]
Lire la suite…