Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Pour rappel, une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché (article L.2152-4 du Code de la commande publique), alors qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (article L.2152-2 du Code de la commande publique). […] On parle enfin d'offre inacceptable quand le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L.2152-3 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…Les contrats publics concernés Article L.2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. […] Qui peut saisir le juge du contrat ? […] Pour mémoire : Article L.2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […] 6ème chambre, 25/04/2022, 19MA05387 Quels sont les moyens invocables ?
Lire la suite…[…] — en tout état de cause son offre n'est pas inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique et, […] aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, […] Par lettre du 4 septembre 2024, […] a été informée du rejet de sa candidature comme irrecevable. Saisi d'un recours contre cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 2352-1 du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ». L'article R. 2152-1 du même code prévoit : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […]
[…] dispositions de l'article L 2152-4 du code de la commande publique ; […] ainsi il n'appartenant pas à la commune de Metz de mettre en œuvre procédure prévue à l'article L 2152 -6 du code de la commande publique . […] N° 2104997 4 présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L . 551-1 ou à l'article L . 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 4, 8 et 19 novembre 2019, […] représentée par DSC avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SODEB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Aux termes de l'article L. 2152-4 de ce code : « Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, […] Enfin, l'article R. 2152-1 de ce code prévoit notamment que, […]
L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, […] L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique. Motif de principe : « en l'absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d'une gravité telle qu'ils impliquent que soit prononcée l'annulation des contrats. » Quel était le litige ? Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. […] Le régime des « petits lots » de l'article R. 2123-1, 2°, invoqué par l'attributaire du lot de voirie, est écarté : à l'exception du lot n° 2, […]
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