Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1
[…] Patient 120 fiches et 17 outils Établissement de santé 119 fiches et 52 outils Maladie 86 fiches et 31 outils Professionnel de santé 355 fiches et 178 outils Politique de Santé 248 fiches et 148 outils Soins 184 fiches et 39 outils Structure nationale de santé 98 fiches et 11 outils Les fiches et outils les plus consultés Procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique et de ... […] Qu'est-ce que la dispensation à délivrance nominative ? […] Article Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L . 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans le délai prévu à l ' article L […]
Lire la suite…[…] * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 2192-11 du code de la commande publique. […] * Le délai prévu par l'article L. 2192-10 du code de la commande publique est fixé à trente jours par l'article R. 2192-10 du même code ; […] 11.En se bornant à déclarer, s'agissant des garanties tardivement restituées, que les intérêts moratoires sont « en cours de calcul et de paiement », la région Ile de France ne conteste ni l'existence de cette créance, ni son montant, et admet en être la débitrice. […]
[…] dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ». L'article R. 2192 -31 du même code dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192 -13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. […]. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. […] Les dispositions de l'article L […]
[…] Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, la SARL Renov Plus, représentée par M. A, demande au tribunal d'enjoindre à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise de procéder au paiement de la facture de 900 euros émise le 3 février 2022, au titre du bon de commande n°2211196 exécuté le 31 janvier 2022. Elle soutient qu'au regard de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique, le paiement de la facture n'a pas été réalisé dans le délai de 30 jours qui était imparti à l'OPAC de l'Oise. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, l'OPAC de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.
Tel est notamment le cas lorsque le fournisseur ne diffère pas la date d'encaissement du prix au-delà : - des délais légaux de paiement éventuellement prévus par la réglementation ; - des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente (obligatoires dans les relations entre professionnels en application de l'article L. 441-1 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 441-2 du C. com.) ou le contrat ; - à défaut, […] peuvent notamment être réclamés : - en application de l'article 1231 et suivants du code civil ; - en application de l'article L. 441-10 du C. com. ; - en application de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique (CCP). […]
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