Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Voyons cela avec une vidéo (par Eric Landot et Evangelia Karamitrou), un dessin et un article. […] Pour une illustration récente, voir TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488. […] Ainsi une CAA avait-elle estimé que si une transaction intervenait en ce domaine après un accord de médiation, on pouvait s'abandonner aux libertés de l'article 2044 du code civil… et s'affranchir des contraintes en matière d'obligation de paiement des intérêts moratoires (qui elles reposent sur les articles L. 2192-12, L. 2192-13 et, surtout, L. 2192-14 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…Si les juridictions peuvent allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette indemnité reste, […] grâce à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 relative aux retards de paiement. […] Le Code de commerce prévoit désormais, à l'article L. 441-10 I, que le créancier peut obtenir deux indemnités cumulatives : - une indemnité forfaitaire de 40€, […] Il est désormais jugé que l'article L. 441-10 I du Code de commerce constitue une disposition d'ordre public, ce qui renforce considérablement sa portée. […] L'article L. 2192-13, alinéa 4 du Code de la commande publique prévoit une règle identique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ». Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les devis de l'entreprise, établis le 16 octobre et le 4 novembre 2025 pour des montants, respectivement, de 13 140 et 1 020 euros toutes taxes comprises, ont été acceptés par l'établissement public. […] En application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, et compte tenu de la demande présentée au juge des référés, cette somme sera augmentée des intérêts moratoires au taux prévu par l'article R. 2192-31 de ce code à compter du 29 avril 2026.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement ». Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, […] Sur le règlement tardif du dernier décompte mensuel (situation n°13) : […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
Les règles du jeu propres au marché public de travaux Un contrat administratif soumis au code de la commande publique Le marché public de travaux est un contrat administratif : le contentieux de son paiement relève du juge administratif. Les règles financières figurent aux articles L. 2191-1 et suivants du code de la commande publique, aux articles L. 2192-1 et suivants pour la facturation et les délais, […] dit CCAG Travaux 2021. […] Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire : dus de plein droit Une automaticité totale, sans demande ni mise en demeure L'article L. 2192-13 du code de la commande publique dispose que, […] Le taux, fixé par l'article R. 2192-31, […]
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