Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
[…] visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil Cass. com du 24 avril 2024, n°22-24.275 En vertu de l'article L .441 […] Par une décision rendue le 24 avril 2024, […] la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation de l'article L .480-13 1° du Code de l'urbanisme... […] Veille Juridique Les dispositions de l'article L 2193 -3 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] le legal design Historique COMMERCIAL – Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil Veille Juridique En vertu de l'article L .441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, […] les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles […] Veille Juridique Les dispositions de l'article L 2193 -3 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…En effet, lorsque, faisant application de l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre enjoint à des entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du même code et leur propose de transiger, il s'engage dans une procédure dont il sait qu'elle aboutira à la saisine de l'Autorité de la concurrence en cas de refus de transiger ou d'inexécution des obligations souscrites. […] ensemble les articles 112 et suivants de l'ancien code de marchés publics, devenus les articles L. 2193-3 et L. 2193-4 du code de la commande publique ;
[…] 5°) de mettre à la charge du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas fourni, en méconnaissance des articles R. 2181-3 du code de la commande publique, l'ensemble des informations dues au candidat évincé ; […] 5. Aux termes de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire. () ».
[…] Aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, rendu applicable aux sous-traitants par les articles R. 2193-1 et R. 3193-3 de ce code : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, […] aux termes de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d'un marché peut, […] Aux termes de l'article L. 2193-4 du même code : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ». Aux termes de son article R. 2193-3 : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, […]
Pas de motif d'intérêt général suffisant pour restreindre d'une façon générale la sous-traitance Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le Code de la commande publique. Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir, […] aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités (article 63 de la directive 2014/24/UE). […] C'est pourquoi le Code de la commande publique consacre le droit de recourir à la sous-traitance et précise que ses dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (article L. 2193-3). […]
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