Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
C'est donc la responsabilité contractuelle de l'organisatrice qui peut être recherchée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. […] Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que la société Leroy Merlin France (entreprise principale) a confié à un sous-traitant, assuré auprès de la société MAAF assurances, des travaux de pose de poêles et d'inserts chez ses clients. … Lire la suite Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, […]
Lire la suite…Civ. 3ème 27 novembre 2025, n° 23-19.800 L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 réaffirme que les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont d'ordre public et conforte le droit du sous-traitant à réclamer son paiement à la caution et ce, même après l'expiration du délai du cautionnement. […] Le sous-traitant invoque une violation des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi. »,
[…] ME Y X, es qualité de liquidateur judiciaire de INGERTEC (SAS) par ses conclusions en réponse n°2 du 07 janvier 2016 demande au Tribunal de : Vu les articles 48 et 122 du CPC, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, AP &
[…] cette clause ne saurait imposer à Click and Start de dissimuler sa qualité de sous-traitant au GIE, maître de l'ouvrage, en violation des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui impose à 'l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants (de), au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage', et de l'article 15 de cette loi selon lequel 'sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, […]
La solution, fondée sur les articles 14 et 15 de la loi de 1975, fait primer la protection d'ordre public du sous-traitant sur la liberté contractuelle de la caution. […] soit un cautionnement personnel et solidaire obtenu d'un établissement qualifié. […] La solution : cassation partielle et principe protecteur La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et pose un principe fondamental, formulé de manière particulièrement claire : « Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, […]
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