Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
La solution, fondée sur les articles 14 et 15 de la loi de 1975, fait primer la protection d'ordre public du sous-traitant sur la liberté contractuelle de la caution. […] soit un cautionnement personnel et solidaire obtenu d'un établissement qualifié. […] La solution : cassation partielle et principe protecteur La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et pose un principe fondamental, formulé de manière particulièrement claire : « Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, […]
Lire la suite…C'est donc la responsabilité contractuelle de l'organisatrice qui peut être recherchée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. […] Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que la société Leroy Merlin France (entreprise principale) a confié à un sous-traitant, assuré auprès de la société MAAF assurances, des travaux de pose de poêles et d'inserts chez ses clients. … Lire la suite Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi. »,
[…] ME Y X, es qualité de liquidateur judiciaire de INGERTEC (SAS) par ses conclusions en réponse n°2 du 07 janvier 2016 demande au Tribunal de : Vu les articles 48 et 122 du CPC, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, AP &
[…] cette clause ne saurait imposer à Click and Start de dissimuler sa qualité de sous-traitant au GIE, maître de l'ouvrage, en violation des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui impose à 'l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants (de), au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage', et de l'article 15 de cette loi selon lequel 'sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, […]
La sous-traitance et la loi du 31 décembre 1975 La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est expressément d'ordre public (article 15). […]
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