Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
[…] ILEVA la somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 12 août 2025, […] aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ». Aux termes de l'article L. 2193-12 […]
[…] 22 575 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2021 ; […] 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du code de la commande publique.
[…] Vu les articles L.2193-11 et L-2193-12 du Code de la commande publique, […] Vu les articles L 2193-11 et L 2193-12 du Code de la commande publique,
La participation d'une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire à un marché public est encadrée par les dispositions du Code de la commande publique, notamment l'article L.2141-3 qui prévoit que : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] le titulaire de marché peut bénéficier du paiement direct, garantissant ainsi la continuité des obligations financières pendant la procédure (article L.2193-12 du Code de la commande publique). […]
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