Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier.
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] correspond au solde de son marché de base pour 124 109,50 euros HT, à la révision de prix pour 5 336,70 euros HT et aux travaux supplémentaires exécutés pour 32 100, 00 euros HT ; […] — le code de la commande publique ; […] La société requérante a notifié au maître d'œuvre ainsi qu'au pouvoir adjudicateur un projet de décompte final, sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2195-5 du code de commande publique, dit « A », le 1er septembre 2021, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 150 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - la résiliation, au visa de l'article L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n'est pas possible d'invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que la CJUE n'ait préalablement caractérisée cette dernière ; la décision de résiliation souffre d'un défaut de visa et de motivation ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le fondement de la décision de résiliation, l'article L. 2195-5 du code de la commande publique, est erroné dès lors qu'il implique que se prononce la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les irrégularités du marché en cause alors que tel n'est pas le cas.
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