Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.
«Compétences de l'assemblée délibérante ne pouvant être déléguées lors de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvrePour tout marché de maîtrise d'œuvre, l'assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique -CCP-).L'article L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d'ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, […] pour les marchés de maîtrise d'œuvre, il importe de distinguer, d'une part, les attributions que l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif sur le fondement des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 10. Aux termes de l'article L. 2421-5 du code de la commande publique : « Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. ».
[…] — que les articles L. 2421-4 et L. 2421-5 du code de la commande publique sont méconnus. […] 5. Selon l'article L. 2124-2 du code de la commande publique, l'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, […]
[…] 5 . […] Figurent notamment au nombre de ces règles les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique , qui reprennent les dispositions inconditionnelles et précises de l'article 72 de la directive 2014/24/UE et qui définissent les conditions auxquelles une telle modification peut avoir lieu dans chacun des six cas distincts prévus à l'article L . 2194-1 du même code : en application de « clauses de réexamen » ( article R. 2194-1 du code ; […] l'article L. 2421 […]
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