Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
Cet outil présente un modèle de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage qui a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de confier à un mandataire certaines de ses attributions, limitativement énumérées (cf. fiche « Déterminer les missions du mandataire »).
Lire la suite…[…] a fixé le solde du marché à la somme négative de 1 067 131,88 euros toutes taxes comprises, a mis à la charge définitive de la société CMEG les frais du constat liquidés et taxés à la somme de 5 271,91 euros toutes taxes comprises, a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à l'INERIS et à la SAO sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 000 euros à la société Sogeti Ingénierie sur ce même fondement et a rejeté le surplus de ses demandes. […] qui a été codifié aux articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique, qu'il appartient aux constructeurs, […]
[…] — elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'illégalité de la résiliation du lot n°5 : […] Il résulte de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui a été codifié aux articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique, qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) à la mise à la charge de la société Établissements Reithler de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un entrepreneur principal, […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique (CCP) prévoit la possibilité, pour le maître d'ouvrage, de confier à un mandataire certaines de ses attributions. Les attributions susceptibles d'être déléguées sont encadrées par le CCP ; le maître d'ouvrage ne peut déléguer qu'une partie de ses attributions.
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