Article L2422-9 du Code de la commande publique
Article L2422-8Article L2422-10
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 2

1. Article L. 2422-9 du Code de la commande publique
weka.fr

Nos Solutions Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours... Voir Nos solutions Commentaires La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés Se connecter Vous êtes abonné à cette offre ? Connectez-vous ! Faire un essai gratuit Pas encore abonné ? Cette fiche est incluse dans l'offre : Intégral Marchés publics

 Lire la suite…

2. Article L. 2422-9 du Code de la commande publiqueAccès limité
www.weka.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

[…] le maître d''uvre a convoqué la société DIE aux opérations préalables à la réception devant se dérouler le 9 septembre 2024. […] outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Par « convention de mandat de maîtrise d'ouvrage réhabilitation des toitures communales concernées par la pose de panneaux photovoltaïques » en date du 1er juillet 2021 et conformément à l'article 2422-5 du code de la commande publique, […] L'article L 2422-9 du code de la commande publique précise que les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage.

 Lire la suite…

[…] L.441-10 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, « le maître d'ouvrage peut confier, par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions du maître d'ouvrage ». L'article L. 2422-9 du même code précise que « les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage ».

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 30 avril 2024, n° 2101888Rejet

[…] — il a été pris en méconnaissance des articles L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ; […] A G, qui se présente comme intervenant volontaire aux instances, est propriétaire indivis pour 1/4 des parcelles ZR 16 lieu-dit I, ZS 9 Petit Repenti et ZT 11 La Noue sises à Vrécourt, avec ses frères MM. H, B et F G, requérants, à la suite du décès de leur mère M me E G. Ainsi, eu égard à sa qualité de propriétaire indivis, M. A G doit être regardé comme partie aux présentes instances.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48