Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
3° Une organisation internationale.
Or, aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : « 1. […] Et aux termes de son article 25 : « 1. […] L. 6 du code de la commande publique [CCP]). Mais les marchés publics conclus en application de règles internationales dérogent à cette règle (art. L. 6 et L. 2512-1 de ce même code). […]
Lire la suite…Article 5 Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 331-4 et au premier alinéa de l'article L. 441-5, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6 et au dernier alinéa de l'article L. 521-1, […] 3° Au premier alinéa de l'article L. 521-16-3, les mots : « à l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 […] du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique ». […] : « aux articles L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique » ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre à Tisséo Collectivités de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, au sens des articles L. 2122-1 et suivants et L. 2512-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi qu'aux principes d'égalité et de transparence ;
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre V Autres marchés publics Titre I Champ d'application Chapitre II Marchés publics conclus par un acheteur Section 1 Marchés publics conclus en application de règles internationales Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ; 2° Un accord international ou un arrangement administratif
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