Article L2633-1 du Code de la commande publique

Article L2631-1

Article L2634-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Article L. 2633-1 du Code de la commande publique

weka.fr · 28 mars 2025

[…] 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin Chapitre III Dispositions particulières au livre III Pour l'application de l'article L […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).