Article 1746 du Code général des impôts, CGI.
Article 1745Article 1747
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 270

1. Peut-on refuser le code ?
analyse-experts.fr · 16 novembre 2026

Par Delphine RAVON – Avocate au barreau de Paris et de Genève UE/AELE A retenir Dans le cadre d'une visite domiciliaire fiscale autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, l'accès aux données d'un smartphone à usage professionnel ou mixte soulève d'importantes questions juridiques. […] 7 nov. 2022, n° 21-83.146) et le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du droit de se taire (Cons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC). […] Le délit d'opposition à fonctions Le refus passif de communiquer le code ne relève pas de l'article 1746 du CGI. […]

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2. (raw:(saint)) codes:"Code de la commande publique"
Droit.org · 28 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON applicables localement barthélemy publique dispositions mots environnement remplacées supprimé références saint var ier application général remplacés insérés bis livre impôts législatives équivalentes 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L3321-1 du Code de la commande publique (2023-10-24) (Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 3112-3 , […] 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; […]

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3. Conclusions s/ CAA Paris, 25 mars 2026, n° 24PA04968
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2026

N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …

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Décisions • 70

1. Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2013, n° 1301063Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1746 du code général des impôts : « (…) IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2016, n° 1602442Rejet

[…] ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale. / Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée.

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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 5 avril 2024, 22PA03236, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 75 du même code : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire () procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. / Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. () ». Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement ".

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Document parlementaire • 0

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