Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
pendant 7 jours
N° 507252, 507255 – Sté Auteuil Market et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 30 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si c'est sur le terrain constitutionnel que les requérants critiquent, au regard du droit au respect de la vie privée, et du droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, la procédure française de contrôle inopiné, leur argumentation est largement inspirée du récent arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme qui a …
Lire la suite…conditions prévues à l'article L. 6241-2 . […] En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, […] le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 4° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1746 du code général des impôts : « (…) IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. […]
[…] accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du même livre : « Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 16 B, […] (…) ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale. / Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée. […]
[…] En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. […]
N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …
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