Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
pendant 7 jours
conditions prévues à l'article L. 6241-2 . […] En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, […] le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 4° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, […]
Lire la suite…Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] la construction et de l'habitation ; 3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés a[...] 🌍 Modification article L2621-1 du Code de la commande publique (2023-10-24) (Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2112-4 , […] le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2141-1 , les […] références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par l'article 1747 al.1, al.2 C.G.I. et réprimée par les articles 1741 al.1, al.3, al.4, 1750 al.1 du C.G.I. et l'article 50 I Loi 52-401 du 14/04/1952. […]
[…] Il est constant que l'intérêt de retard prévu par l'article 1747 du code général des impôts est nettement plus important que l'intérêt légal ; que le fait que l'article 1727 qui d'ailleurs se trouve au chapitre « pénalités » dispose que cet intérêt est dû « indépendamment de toute sanction » ne suffit pas à démontrer que son taux même ne le transforme pas en sanction ; cet intérêt est en effet toujours calculé au minimum sur une période de 5 ou 4 ans à 9% l'an ; et lorsque, comme en l'espèce, le marchand de biens bénéficie d'une prorogation il est calculé sur 10 ans et double donc les droits dus ;
[…] – l'opposition à contrôle fiscal n'est pas constituée au sens de l'article L 74 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative 13 L 1542 n° 12, les courriers qui lui ont été adressés ne contenant aucune mise en garde ; – ces courriers mentionnent de manière erronée les articles 1730 et 1737 du code général des impôts et ne mentionnent pas les sanctions prévues à l'article 1732 ; – l'article 1747 du code général des impôts aggrave les sanctions par rapport à celles annoncées précédemment ; – l'exactitude des évaluations auxquelles le service a procédé n'est pas certaine ; – la pertinence des éléments d'appréciation utilisés par l'administration ne peut être appréciée ;
Nouvelles.droit.org RSS JSON applicables localement barthélemy publique dispositions mots environnement remplacées supprimé références saint var ier application général remplacés insérés bis livre impôts législatives équivalentes 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L3321-1 du Code de la commande publique (2023-10-24) (Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 3112-3 , […] 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; […]
Lire la suite…