Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
[…] et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Sous réserve des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] 11. Pour procéder au retrait de la délibération du 5 mars 2020 procédant à la vente du tènement mentionné par une délibération du 18 septembre 2020, la commune de Moidieu-Détourbe s'est fondée sur les dispositions combinées des articles L. 1121-1 et L. 3100-1 du code de la commande publique qui imposent que l'attribution de concessions de travaux fasse l'objet d'une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, laquelle n'a pas été engagée. La délibération du 5 mars 2020, à laquelle était annexé un cahier des charges initialement confié à la SEMCODA, valait concession de travaux au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique et a, dans ces circonstances, été illégalement adoptée, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société requérante.
[…] 1. Par avis publié le 15 février 2022, la commune de Perpignan a lancé une procédure de passation pour l'attribution d'un contrat de concession en vue de la gestion et de l'exploitation du marché aux antiquaires et à la brocante ainsi que du marché aux livres, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 3100 -1 et suivants du code de la commande publique. […]
Conformément à l'article L. 2113-10, si les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c'est à la condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. Cette obligation concerne aussi bien les marchés passés selon une procédure formalisée que les marchés conclus selon une procédure adaptée, et s'applique à l'ensemble des acheteurs, tant aux pouvoirs adjudicateurs qu'aux entités adjudicatrices. […] A contrario, ne sont pas concernés ni les contrats de concession (article L. 3100-1 et s. du code de la commande publique), ni les marchés de partenariat, ni les marchés de défense ou de sécurité (article L. 2313-5 du code de la commande publique), […]
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