Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 8
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
L'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […]
Lire la suite…En matière de contrat de concession, l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Lire la suite…[…] — le SEDIF a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, dès lors que le dossier de consultation des entreprises (DCE) était insuffisant. Cette insuffisance a été à l'origine d'une rupture d'égalité de traitement des candidats dans l'accès à l'information et a causé une dysmétrie d'information relative aux critère n°1, n°2, n°3, n°4 et n°6 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les obligations en terme de définition de ses besoins par l'autorité concédante sont souples, les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique n'exigeant pas une définition précise ; une information claire a été transmise aux candidats, sur la nature et l'étendue de ses besoins, s'agissant notamment des données du service, […] — les besoins ont été clairement et suffisamment définis par l'autorité concédante, dans leur nature, leurs caractéristiques essentielles et leur étendue ; les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique n'exigent pas que cette définition soit précise ;
[…] lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L. […]. 3111 -20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L . 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263-2 du même coAV). […] elle est chargée AV la collecte régulière d'informations relatives aux transports ( article L. 3111 -24 du même coAV). […] Dans son avis n° 15-A- 01 […]
Enseignement n° 1 : La liberté de définition du besoin en concession n'est pas sans limite L'article L. 3111-1 du code de la commande publique exige seulement que la définition de ses besoins par l'autorité concédante soit « préalable » au lancement de la consultation, sans imposer de précision particulière. Cette souplesse contraste avec le régime applicable aux marchés publics, où l'article L. 2111-1 impose que les besoins soient déterminés « avec précision » avant tout lancement de consultation. […] La société Veolia Eau, dont l'offre a été rejetée au profit de celle de la société Suez Eau France, concessionnaire sortant, […]
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