Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
[…] Audience du 25 octobre 2021 Ordonnance du 28 octobre 2021 ___________ 39-01-03-03-01 C […] - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3114-4 du code de la commande publique (CCP), le montant et le mode de calcul du droit d'entrée n'ont pas été valablement précisés, […] intangibles, au sens de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique qui ne pourront faire l'objet de propositions de modifications de la part des soumissionnaires ; or il ressort de la lecture d'un avis de marché lancé par le Groupement attributaire et publié il y a quelques jours qu'en réalité, […] - en tout état de cause les articles L. 3114-1 et L 3114-4 du code de la commande publique ne sont pas méconnus :
[…] — la commune de Saint-Amand-les-Eaux a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique, […] aux obligations du futur délégataire et à l'avantage de la société Pasino de Saint-Amand sur les autres candidats ;— la procédure de passation du contrat en litige a méconnu les dispositions des articles L. 3114-1 et L. 3114-4 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique, […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est conclu par écrit. / Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession. ». Aux termes de l'article L. 3114-4 de ce code : « Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession. ». Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : « L'Etat et les collectivités territoriales, […] notamment : / 1° L'objet du contrat, […]
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […] Enfin, les caractéristiques minimales des activités annexes sont définies au point 7.1 du projet de contrat. 12. […] Aux termes de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique : « le contrat de concession […] ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession ». […]
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