Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
L'article R. 2124-31 du même code dispose : ” Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […] avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions précitées de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : ” Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession “. […] En second lieu, […] l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux fréquences minimales, aux horaires et aux capacités minimales des navires, constituaient non des « caractéristiques minimales » insusceptibles de modification au sens des dispositions de l'article L.3124-1 du code de la commande publique, lesquelles sont précisées à l'article 2.4 du règlement de la consultation, mais des prestations sur lesquelles il était loisible aux candidats de faire des propositions leur paraissant économiquement viables sans courir le risque de voir leur offre écartée comme irrégulière, […]
[…] les indemnités de rupture pour motif d'intérêt général » méconnaît les articles L. 3124 -5 et R. 3124 -4 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L . 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L . 5212- 1 à L […]
[…] librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique . […] aux termes de l'article L.3124 -5 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » et selon l'article R. 3124 -5 du code de la commande publique […]
Quatre obligations distinctes issues de l'article 35 de la loi Climat et résilience Pour les contrats de concession, l'article 35 se décline en quatre instruments cumulatifs, […] D'abord, une condition d'exécution à caractère environnemental est insérée dans tous les contrats de concession, sans seuil (article L. 3114-2 du code de la commande publique). […] Troisièmement, et c'est le changement le plus visible, au moins un critère d'attribution porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre (article L. 3124-5) : depuis le 22 août 2026, il n'est plus possible d'attribuer une concession sans un tel critère intégré à l'analyse des offres. […]
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