Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, la société CFT Gaz et la société AGCS demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 du code civil, de l'article L.110-4 du code de commerce, des articles L.1, L.2111-1, L.2331-1 et L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles et L.3132-1 et L.3132-4 du code de la commande publique de :
[…] La métropole Toulon-Provence-Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, […] le 31 mars 2026 et de décrire les liens et les conditions de contrôle existant entre les sociétés TLV, SNRTM, STVM et Transpar, enfin de fournir tous éléments factuels utiles pour déterminer si les navires en cause sont des biens de retour au sens de l'article L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative. […] 3°) de condamner les sociétés aux entiers dépens ainsi qu'au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La commission relève qu'en application de l'article L3132-1 du code de la commande publique, « Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. » et qu'en application de l'article L3132-3 du même code : « Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, […] Elle en déduit que les documents qu'elle détient ou produit dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, la procédure d'évaluation d'office s'applique également en cas d'opposition au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 47 A du LPF et, depuis 2012 5 , […] assortis de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI, avaient été mis à sa charge. 31 Articles L. 2141-1 L. 2341-1 et L. 3132-1 du code de la commande publique. […] Le champ d'application de l'infraction prévue à l'article L. 464-2 du code de commerce était donc plus large que celui de l'infraction prévue à l'article L. 450-8 du même code. […] Dans le même sens, […]
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